Conditions d’Utilisation de la Plateforme Manager Vidéo

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après “Conditions d’Utilisation“) régissent l’accès, l’utilisation et le droit d’accorder l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services associés (“Services”) fournis au Client par LumApps (les “Parties”) dans le cadre d’un contrat d’achat, d’un devis, d’une commande, d’une facture ou d’un processus d’achat en ligne (une “Commande“).

En accédant et en utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, accepté ces Conditions d’Utilisation et respectera ses obligations décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

1. Définitions

Les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

« Abonnement » signifie le montant annuel que le Client s’engage à payer en contrepartie de l’accès et de l’utilisation des Services.

« Client » signifie toute entité juridique qui a acquis le droit d’accéder à et d’utiliser la Plateforme en payant des frais d’abonnement à LumApps.

« Date d’entrée en vigueur » signifie la date de début de l’Abonnement telle qu’indiquée dans la Commande.

« Logiciel de Tiers » signifie tout logiciel de propriété d’un tiers, intégré à la Plateforme ou servant d’interface avec la Plateforme.

« LumApps » signifie la société LUMAPPS, SAS ayant son siège social au 75 rue François Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune..

« Plateforme » signifie l’ensemble des applications et fonctionnalités mises à disposition du Client pour stocker, qualifier et diffuser des vidéos (Manager Vidéo, serveur d’hébergement, chaîne vidéo). La chaîne vidéo désigne une interface web permettant de diffuser des vidéos à un public ciblé, en externe ou en interne (Web TV).

« Propriété Intellectuelle » signifie le copyright, les droits relatifs au logiciel, les marques, les droits de conception, les brevets, les savoir-faire, les informations confidentielles, les droits relatifs aux inventions, aux processus et aux formules, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existants partout dans le monde, et toute demande y afférant.

« Utilisateurs Autorisés » signifie les personnes physiques étant salariés et prestataires du Client autorisés par le Client à utiliser la Plateforme auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués.

2. Services – Mises à jour

2.1. Services. Pendant la durée de ces Conditions d’Utilisation et sous réserve du respect de ces dernières et des conditions inscrites sur la Commande, le Client aura le droit d’accéder à la Plateforme et aux Services. Le niveau de Service ou SLA ainsi que les Services d’assistance sont décrits à la page web suivante: https://www.lumapps.com/legal/support-services/ .

2.2. Mises à jour. LumApps se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier de temps en temps les Services à des fins de correction, d’amélioration des fonctionnalités du produit, ou autre.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Sous réserve et en considération du respect des Conditions d’Utilisation, le Client aura un droit non transférable et non exclusif d’utiliser et d’accéder à la Plateforme pendant la durée indiquée dans la Commande applicable.

3.2. Le Client devra s’assurer que lui et/ou les Utilisateurs Autorisés :

a) disposent d’un mot de passe unique, sécurisé, destiné à son usage personnel des Services et devront (i) garder confidentiel ledit mot de passe; (ii) dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer LumApps sans délai; (iii) en cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par LumApps et accessible via le module en ligne lui permettant de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux. Dans le cas où plusieurs tentatives d’accès à un compte auraient lieu sans succès, l’accès sera bloqué. Il reviendra au Client de demander à LumApps de débloquer ce compte. Dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier d’un niveau de sécurité plus élevé, LumApps établira un devis spécifique à cet effet.

b) n’utilisent pas les Services pour exporter, réexporter, vendre, louer ou transférer à des utilisateurs finaux non-autorisés (y compris les personnes figurant sur la liste de l’« Office of Foreign Assets Control’s Specially Desigated Nationals and Blocked Persons List », ou du « U.S. Department of Commerce Denied Persons ») et/ou n’utilisent pas les Services dans des territoires soumis à un embargo sur les exportations (actuellement la Corée du Nord, l’Iran, le Mali, le Soudan du Sud, la République centrafricaine, le Yémen, la Guinée-Bissau, la Libye, l’Érythrée, le Liban, la Syrie, la Crimée, l’ISIL (Da’esh), Al-Qaida et les Talibans, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Somalie, l’Irak) ;

c) obtiennent et maintiennent toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que LumApps, ses contractants ou ses agents puissent remplir leurs obligations en vertu des Conditions d’Utilisation ou pour que le Client et les Utilisateurs Autorisés puissent utiliser tout Logiciel Tiers ;

d) obtiennent et maintiennent les connexions internet, les réseaux de communication, les équipements informatiques et un navigateur web approprié pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, et se conformer à toutes les autres exigences techniques qui seront notifiées au Client de temps à autre par LumApps ;

e) déploient tous les moyens raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et, si un tel accès se produit, le Client devra informer LumApps dans un délai immédiat et fournira à LumApps toute l’assistance dont elle a raisonnablement besoin pour empêcher un tel accès non autorisé.

f) utilisent la Plateforme dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle.

g) informent LumApps sans délai dans le cas où l’Utilisateur Autorisé découvre un contenu illicite tel que défini comme étant un contenu qui va manifestement à l’encontre de la loi, des droits des tiers ou des présentes Conditions d’Utilisation.

h) n’utilisent aucun contenu et ne diffusent aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime, ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens;

i) respectent les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.

3.3. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur Autorisé :

a) d’utiliser les Services ou la Plateforme (i) en violation aux lois, règlements ou normes applicables qu’ils soient au niveau local, national ou international ; (ii) frauduleusement ou de façon frauduleuse ou illégale; ou (iii) en violation aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’un tiers;

b) d’utiliser les Services ou la Plateforme pour envoyer ou tenter d’envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé;

c) d’accéder à, stocker, diffuser ou transmettre dans le cadre de l’utilisation des Services ou de la Plateforme, des Virus ou tout contenu (i) illégal, diffamatoire, obscène, contrefait, abusif, constituant un harcèlement, insultant ou discriminatoire du point de vue racial ou ethnique; (ii) qui favoriserait ou encouragerait une activité illicite; ou (iii) susceptible de causer des dommages matériels ou corporels à tout bien ou à toute personne;

d) d’attaquer la Plateforme par le biais d’une attaque de type “déni de service”, “déni de service distribué” ou tout autre type d’attaque;

e) tenter d’accéder sans autorisation à/aux, interférer, endommager ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou des systèmes informatiques de LumApps;

f) sauf si les présentes Conditions d’Utilisation le permettent ou si la loi l’exige, de tenter de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme, ou copier, modifier, créer des travaux dérivés, transmettre ou distribuer tout ou partie de la Plateforme et/ou de la documentation sous quelque forme ou média que ce soit, d’accéder à tout ou partie des Services ou de la Plateforme pour construire un produit ou un service concurrent des Services ou de la Plateforme; et/ou

g) d’accéder à tout ou partie des Services pour construire un produit ou un service qui serait en concurrence à ceux de LumApps;

h) d’accorder une licence, ou vendre, louer, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou rendre disponible, tout ou partie des Services ou de la Plateforme à des tiers.

L’accès aux Services peut être suspendu et/ou résilié si le Client ou tout Utilisateur Autorisé ne respecte pas la présente clause. Dans ce cas, le Client sera informé de la raison de la suspension ou de la résiliation.

Le Client est toujours entièrement responsable de tous les actes et omissions de l’Utilisateur Autorisé auquel il a accordé l’accès aux Services et le Client s’engage à indemniser LumApps (le cas échéant) pour toutes les réclamations et pertes liées à ces actes et/ou omissions.

4. Protection des Données Personnelles

4.1. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu de ces présentes Conditions d’Utilisation, LumApps est susceptible de traiter certaines données personnelles au nom du Client, et les parties reconnaissent que le Client est le responsable du traitement et LumApps est le sous-traitant.

4.2. Dans de tels cas, les Parties conviennent de respecter cette Annexe («DPA») disponible en suivant le lien https://www.lumapps.com/legal/data-processing-attachment/ . Le DPA fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation.

5. Logiciel de Tiers

5.1. La Plateforme peut permettre ou faciliter l’accès aux services ou au contenu de sites web de tiers via des sites web de tiers ou des Logiciels de Tiers. Le Client accédant à ces services tiers le fera à ses propres risques. Le Client devra obtenir et maintenir les droits et licences nécessaires pour utiliser le Logiciel de Tiers.

5.2. LumApps ne peut garantir ni s’engager sur les services et contenus des Logiciels de Tiers, même lorsque ce logiciel est intégré ou peut être accédé via la Plateforme.

5.3. LumApps ne peut assumer aucune responsabilité quant à l’hébergement de Logiciels Tiers et quant à l’indisponibilité ou aux défauts de ces Logiciels Tiers.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme (ainsi que toute modification et mise à jour) et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de LumApps. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur dans le monde entier. Sauf mention expresse dans les présentes, les Conditions d’Utilisation n’accordent au Client aucun droit sur ces droits de Propriété Intellectuelle, ni aucun autre droit concernant les Services.

7. Responsabilité

7.1. Chaque Partie ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage consécutif, accidentel, indirect, spécial, punitif ou autre (y compris la perte de données, la perte de bénéfices commerciaux, l’interruption d’activité, la panne informatique, la perte d’informations commerciales), découlant de ou causés par l’autre Partie.

7.2. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou des obligations de paiement du Client, la responsabilité totale de chacune des Parties ne pourra dépasser un montant supérieur à six (6) mois du montant payé par le Client pour le Service précédant la date de l’évènement à l’origine du dommage subi.

7.3. LumApps ne prenant d’engagement que vis-à-vis du Client, en cas d’action de tiers, des clients ou des employés du Client à l’encontre de LumApps du fait du Contrat, le Client devra garantir LumApps contre les conséquences de telles actions.

8. Durée et résiliation

8.1. Durée. Les présentes Conditions d’Utilisation commencent à la date indiquée dans la Commande ou plus tôt si l’utilisation des Services par le Client précède l’émission de la commande. Les présentes Conditions d’Utilisation se terminent automatiquement à la fin de la période d’abonnement, à moins que le Client ne renouvelle ses droits. LumApps et le Client pourront résilier la Commande applicable, si l’autre Partie est en manquement grave à ses obligations au titre des Conditions d’Utilisation et de la Commande et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification les informant d’un tel manquement. Ce droit de résiliation s’applique en conséquence si LumApps (le cas échéant) ne reçoit pas le paiement de l’Abonnement par le Client dans les délais tel qu’indiqué dans la Commande.

8.2. Conséquences de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation des Conditions d’Utilisation :

a) tous les droits accordés seront automatiquement résiliés et le Client devra cesser immédiatement d’utiliser les Services;

b) le Client devra retourner ou détruire toutes copies de la Plateforme et des autres éléments. Sauf accord contraire, le Client ne sera pas remboursé si les Conditions d’Utilisation sont résiliées.

9. Conformité

Les Services, ou une portion de ceux-ci, peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis. Le Client ne doit pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer tout ou partie du service ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d’exportation.
Pour lui permettre de lutter contre la corruption et le blanchiment, LumApps a mis en place un Code de Bonne Conduite, disponible sur demande.

Le Client s’engage à maintenir des politiques et des procédures qui ont pour but de promouvoir et d’assurer le respect des principes de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent tels que décrits dans ce Code de Bonne Conduite.

10. Force Majeure

LumApps ne pourra être tenu responsable envers le Client si LumApps est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation du fait de tout acte, événement ou omission échappant à son contrôle dans la limite du raisonnable, y compris en cas de grève ou tout autre conflit social, de défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, de toute défaillance ou interruption d’un réseau de télécommunications, d’attaques de déni de service distribué ou de toute autre attaque nuisible, de cas fortuit, de guerre, d’émeute, de dommages malveillants, de respect de toute loi, ordre, norme ou réglementation, d’accident, de panne dans les installations ou les machines, d’incendie, d’inondation, de tempête ou de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants. LumApps avertira le Client d’un tel événement et de la durée prévue de celui-ci.

11. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions d’Utilisation et tous les litiges ou réclamations relatifs à ces Conditions d’Utilisation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par les lois françaises et les tribunaux siégeant à Lyon auront la compétence exclusive.

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