Niveau de Services de l’Application LumApps

Version: Septembre 2021

 

Définitions:

  • Client”: désigne le Client de LumApps ou le Client du Prestataire de Solutions, tel qu’applicable
  • Disponibilité”: ce terme a la signification décrite au paragraphe 2 de la Partie A du présent document.
  • Indisponible”: l’indisponibilité totale, pour les Utilisateurs Habilités, de la version en cours de l’Application pendant au moins cinq (5) minutes consécutives, à l’exclusion de toute indisponibilité causée par l’un des événements décrits aux points 1(a) à 1(e) de la Partie B de la présent document. Le terme Indisponibilité sera interprété en conséquence
  • Interruption”: le nombre total de minutes de l’année au cours desquelles les services ne sont pas disponibles, à l’exception des temps d’interruption exclus précisés à la PARTIE A-1 du présent document.

 

Partie A – Niveau de service

La disponibilité du Service s’applique uniquement aux produits LumApps.

1. LumApps fera tout le possible pour faire en sorte que la version en cours de l’Application soit disponible 99.9% du temps, chaque année, sauf en cas d’interruption due à :

(a) une intervention de maintenance;

(b) des interruptions ou des perturbations dues, en tout ou en partie, à un(e) acte, omission ou défaillance du Client, ou d’un Utilisateur Habilité ou de tout tiers (sauf si lesdites interruptions ou perturbations sont causées par des sous-traitants engagés par LumApps), y compris les interruptions ou perturbations dues à des attaques de type “déni de service”, “déni de service distribué” ou à tout autre type d’attaque;

(c) des interruptions ou des perturbations dues, en tout ou en partie, à des pannes ou à l’indisponibilité d’un Logiciel de Tiers intégré à ou servant d’interface avec l’Application;

(d) des interruptions ou des perturbations dues, en tout ou en partie, à un cas de force majeure selon la définition de l’article “Force Majeure” du Contrat, ou à tout problème lié au réseau ou à la connexion Internet du Client ou aux équipements et aux autres dispositifs utilisés par le Client pour accéder à l’Application, ou échec non imputable à LumApps; et

(e) des mesures préventives adoptées pour contrer une attaque de type “déni de service”, qui a causé une interruption du fonctionnement de l’Application.

 

2. La mesure de la disponibilité débute le premier jour de l’année calendaire. Les mesures de la disponibilité seront effectuées par LumApps et seront calculées au terme de chaque année calendaire, selon la formule suivante :

Formule Mesure Disponibilité LumApps

 

3. L’état de l’application peut être consulté sur http://status.LumApps.com.

4. Mises à jour : LumApps pourra effectuer des mises à jour périodiques relatives à l’Application – destinées à en améliorer le fonctionnement ou à corriger des erreurs – qui seront mises gratuitement à la disposition du Client, avec un contrat d’assistance.

 

Partie B – Crédits de service

1. En cas de non-obtention du Niveau de Service défini dans la Partie A de la présent document, et sous réserve des restrictions ou des exclusions fixées par la présente Partie B, le Client aura droit à un crédit de service comme indiqué ci-dessous.

 

Pourcentage de disponibilité mensuelle Crédit de service (en jours)
< 99.9% to ≥ 99.75% 1
< 99.75% to ≥ 99.5% 5
< 99.5% to ≥ 99.0% 15
< 99.0% to ≥ 95.0% 30
< 95.0% 60

 

Les crédits de service, qui représentent des jours supplémentaires pendant lesquels LumApps fournit des Services sans coût supplémentaire pour le Client, seront ajoutés à la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Les crédits de service ne sont pas transférables et ne peuvent pas donner lieu à un remboursement en espèces ou à une compensation avec les sommes dues à LumApps.

2. Afin de bénéficier du crédit de service, le Client doit adresser sa demande à LumApps dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’indisponibilité. LumApps ne sera pas tenu d’attribuer le crédit de services si (i) le Client n’a pas déposé sa demande à LumApps dans les délais indiqués et/ou, (ii) le Client a violé les termes du Contrat (notamment en ce qui concerne son obligation de paiement).

3. Nonobstant les autres dispositions du Contrat, le seul et unique recours du Client et la seule et unique obligation incombant à LumApps en vertu de ce document, suite à la non-obtention du Niveau de Service ou de performances et/ou/à l’indisponibilité de l’Application et/ou des Services, sera le droit du Client de bénéficier des crédits de service conformément aux conditions décrites dans la présente Partie B de ce document.

 

Pages Légales LumApps