CONDITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE :
LumApps a développé une plateforme propriétaire dédiée à l’expérience collaborateur qui permet aux utilisateurs de créer et de partager du contenu au sein d’une entreprise. LumApps met cette plateforme à la disposition de ses clients sous la forme d’un service (SaaS).
LumApps a fourni une démonstration de l’Application au Client et a donné au Client des informations sur ses fonctionnalités (y compris sur les possibilités de configuration, les Services d’assistance et les SLA). La démonstration et les informations fournies par LumApps ont permis au Client de prendre une décision éclairée au sujet de l’Application.
LumApps s’est engagée à fournir, et le Client s’est engagé à recevoir, l’Application en tant que service selon les conditions définies dans le présent Contrat.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Dans le présent Contrat, les termes apposés d’une majuscule ont la signification indiquée ci-après :
« Frais d’abonnement supplémentaires » désigne les frais dus par le Client, sur la base des prix non remisés en vigueur appliqués aux clients de LumApps, pour toute Utilisation excédentaire (telle que définie à l’Article 5.2) des Services par le Client.
« Conditions additionnelles » désigne (a) les conditions applicables aux Services d’assistance ; (b) les SLA ; (c) l’Accord sur le traitement des données ; et (d) les Conditions spécifiques aux Services, sous leur forme ponctuellement mise à jour.
« Affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie.
« Contrat » désigne les présentes Conditions générales (y compris les Annexes) et le Bon de commande.
« Application » désigne l’application logicielle identifiée dans le Bon de commande et décrite plus en détail dans la Documentation.
« Utilisateur autorisé » désigne les employés, agents et entrepreneurs indépendants du Client ou de ses Affiliées qui sont autorisés par le Client à accéder et à utiliser les Services et la Documentation conformément au présent Contrat.
« Jour ouvrable » désigne un jour, autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié, au cours duquel les banques sont ouvertes au public : (i) en France, si le signataire de LumApps est LumApps SAS, (ii) aux États-Unis d’Amérique (État du Texas), si le signataire de LumApps est LumApps, inc. ; (iii) au Royaume-Uni, si le signataire de LumApps est LumApps UK Limited ; ou (iv) au Japon, si le signataire de LumApps est LumApps K.K..
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles (quelle que soit la manière dont elles sont consignées ou conservées) divulguées par une partie, ses Affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers respectifs à l’autre partie, ses Affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers respectifs, que ce soit avant ou après la Date de prise d’effet (y compris les conditions du présent Contrat, les affaires, les clients, les fournisseurs, les plans, les intentions, les opportunités de marché, les opérations, les processus, les produits, les services, les logiciels, les informations, les spécifications techniques ou le savoir-faire ou les secrets commerciaux de la partie divulgatrice), à l’exclusion de toute Donnée à caractère personnel.
« Contrôle » désigne le fait d’avoir la capacité de contrôler la gestion d’une société (y compris le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance d’une telle société), d’exercer la majorité des droits de vote dans une société ou une influence dominante sur une société. « Contrôlant » et « Contrôlé(e) » seront interprétés en conséquence.
« Client » désigne l’entité identifiée en tant que Client dans le Contrat ou dans un Bon de commande.
« Données du Client » désigne toute donnée ou document que le Client, les Utilisateurs autorisés ou LumApps au nom du Client, saisissent ou téléchargent (upload) sur l’Application.
« Customer Success Package » a la signification donnée à ce terme dans la Documentation.
« Accord sur le traitement des données » désigne les conditions et modalités applicables au traitement des Données à caractère personnel au titre du présent Contrat, disponibles à l’adresse suivante : https://www.lumapps.com/fr/legal/annexe-relative-traitement-des-donnees-personnelles
« Documentation » désigne les manuels d’utilisation, la Documentation utilisateur et technique, les spécifications et/ou autres documents ou informations connexes (sous quelque forme que ce soit) relatifs à l’Application, aux Services ou aux Services d’assistance ponctuellement mis à disposition par LumApps.
« Date de prise d’effet » désigne la date de prise d’effet du présent Contrat telle que précisée dans le présent Contrat ou dans le Bon de commande.
« Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté d’une partie, et notamment : (a) les cas fortuits, inondations, sécheresses, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ; (b) les épidémies ou pandémies ; (c) les attaques terroristes, guerres civiles, troubles civils ou émeutes, guerres, menaces ou préparatifs de guerre, conflits armés, impositions de sanctions, embargos ou rupture des relations diplomatiques ; (d) les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ou un bang supersonique ; (e) toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris notamment l’imposition d’une restriction, d’un quota ou d’une interdiction d’exportation ou d’importation, ou le refus d’accorder une licence ou un consentement nécessaire ; (f) l’effondrement de bâtiments, les incendies, explosions ou accidents ; (g) tout conflit du travail ou commercial, les grèves, actions industrielles ou lock-out ; ou (i) l’interruption ou la défaillance de services publics.
« Durée initiale » désigne le nombre d’années à compter de la Date de prise d’effet pendant lesquelles le Contrat restera en vigueur.
« Cas d’insolvabilité » désigne, en ce qui concerne une partie : (a) la conclusion par la partie concernée d’un accord avec ses créanciers à des fins autres qu’une restructuration solvable des dettes, ou toute suspension, restriction ou impossibilité pour les créanciers de la partie concernée de faire valoir leurs créances ; (b) une incapacité de la partie concernée à payer ses dettes en date d’exigibilité ; (c) une ordonnance désignant un séquestre ou un administrateur judiciaire pour les actifs de la partie concernée, ou toute autre personne ou entité chargée de gérer ou contrôler les affaires, les activités et les actifs d’une telle partie pour le compte des créanciers de celle-ci ; (d) la saisie ou la prise de possession par un créancier de, ou un bénéficiaire de sûretés relatives à, tout ou partie des actifs de la partie concernée sans que n’intervienne de mainlevée dans les dix (10) Jours ouvrables ; (e) la dissolution de la partie concernée et la répartition de ses actifs entre ses créanciers, actionnaires ou autres contributeurs ; ou (f) si un événement se produit, ou si une procédure est engagée, dans toute juridiction, dont l’effet est équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux points (a) à (e) ci-dessus.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droits sur des logiciels, marques, droits sur les dessins et modèles, brevets et droits sur les inventions, procédés et formules, droits sui generis sur les bases de données, droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des Informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle existant partout dans le monde, y compris toutes les applications de tels droits.
« LumApps » désigne l’entité identifiée en tant que LumApps dans le présent Contrat ci-dessus ou dans le Bon de commande.
« Bon de commande » désigne la commande signée par les deux parties au titre de laquelle LumApps s’engage à fournir les Services au Client sous réserve des conditions du présent Contrat.
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable à laquelle LumApps a accès par ou pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat.
« Période de reconduction » a la signification donnée à ce terme à l’Article 12.1.
« Liste SDN » désigne la liste « Specially Designated Nationals » (Ressortissants spécifiquement désignés) publiée par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, concernant : (a) les personnes physiques et morales détenues ou contrôlées par les pays visés, ou agissant pour le compte ou au nom de ces derniers ; et (b) les individus, groupes et entités, tels que les terroristes et les narcotrafiquants, désignés dans le cadre de programmes qui ne sont pas spécifiques à un pays.
« Niveaux de service » ou « SLA » désigne les niveaux de service relatifs à la disponibilité de l’Application définis sur https://www.lumapps.com/fr/legal/niveaux-de-services-application-lumapps/, tel que mis à jour ponctuellement.
« Services » désigne les Services d’abonnement (y compris les Services d’assistance) identifiés dans le Bon de commande et fournis par LumApps au Client au titre du présent Contrat via un site Internet notifié au Client par LumApps et plus précisément décrit dans la Documentation.
« Conditions spécifiques aux Services » ou « SST » désigne les conditions et modalités applicables à l’utilisation par le Client des Services spécifiques (tels que définis dans les SST) énoncés dans le Bon de Commande.
« Frais d’abonnement » désigne les frais indiqués dans le Bon de commande que le Client s’engage à payer pour l’accès et l’utilisation des Services, de la Documentation et le bénéfice des SLA et des Services d’assistance.
« Super-Administrateurs » désigne les Utilisateurs autorisés auxquels le Client accorde la permission d’utiliser certaines fonctionnalités avancées de l’Application et qui sont chargés d’administrer et de gérer l’Application pour le compte du Client.
« Services d’assistance » désigne les Services d’assistance fournis par LumApps, et disponibles à l’adresse https://www.lumapps.com/fr/legal/services-assitance-application-lumapps/
« Durée » désigne la Durée initiale et toute Période de reconduction prévue à l’Article 12, ainsi que tous les jours supplémentaires accordés en vertu de la partie B des SLA (le cas échéant).
« Logiciel tiers » désigne tout logiciel propriétaire d’un tiers intégré ou interfacé avec l’Application.
« Indisponible » a la signification mentionnée dans les SLA.
« Virus » désigne tout code ou programme malveillant susceptible d’empêcher, d’altérer ou de nuire au fonctionnement de tout programme, logiciel, matériel ou réseau informatique, ou à l’accès ou au fonctionnement de tout programme ou donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou donnée, ou de nuire à l’expérience de l’utilisateur, y compris les vers, les chevaux de Troie et les virus.
1.2. Les titres des articles, annexes et paragraphes n’ont aucune incidence sur l’interprétation du présent Contrat.
1.3. Une personne désigne un individu, une société ou un organisme non constitué en société (ayant ou non une personnalité juridique distincte).
1.4. Toute référence à une société comprend toute société, entreprise ou autre personne morale, où qu’elle soit constituée ou établie.
1.5. Sauf indication contraire en vertu du contexte, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.
1.6. Sauf indication contraire en vertu du contexte, toute référence à un genre renvoie aux autres genres.
1.7. Toute référence à une loi ou à une disposition légale renvoie à celle-ci sous sa forme en vigueur à la Date de prise d’effet du présent Contrat.
1.8. Toute référence à une loi ou à une disposition légale comprend toute législation subordonnée adoptée à la Date de prise d’effet du présent Contrat en vertu d’une telle loi ou disposition légale.
1.9. Toute référence à un écrit exclut le fax mais inclut les e-mails.
1.10. Les références aux Articles et aux annexes renvoient aux articles et annexes du présent Contrat ; Les références aux paragraphes renvoient aux paragraphes de l’annexe correspondante du présent Contrat.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. L’ordre de préséance suivant s’appliquera en cas de conflit entre un ou plusieurs des documents mentionnés dans le présent Contrat :
a) Le Bon de commande ;
b) Les Conditions spécifiques aux Services ;
c) Les présentes Conditions générales ; et
d) Les Conditions additionnelles.
3. ABONNEMENTS UTILISATEURS ET OBLIGATIONS DE LUMAPPS
Abonnements utilisateurs
3.1. Pendant la Durée et en contrepartie de l’exécution des obligations de paiement par le Client conformément au Bon de commande, LumApps accordera au Client le droit non exclusif, non cessible et limité de permettre aux Utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser les Services, uniquement pour ses opérations internes.
3.2. Sauf stipulations expresses des présentes, le présent Contrat n’accorde au Client aucun droit sur ou en vertu de tout Droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit ou licence à l’égard des Services ou de la Documentation.
3.3. LumApps pourra ponctuellement mettre à jour ou modifier les Services afin de corriger des erreurs ou d’améliorer les fonctionnalités ou la performance des Services.
Obligations de LumApps
3.4. LumApps garantit ce qui suit :
a) Les Services seront exécutés essentiellement conformément à la Documentation et aux SLA ;
b) LumApps possède et conservera toutes les licences, tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ; et
c) LumApps se conformera à toutes les lois applicables à son activité et à sa qualité de fournisseur de logiciels en tant que service (SaaS).
3.5. Les garanties formulées à l’Article 3.4 ne s’appliquent pas en cas de non-conformité causée par une utilisation des Services contraire aux instructions de LumApps, ou de modification ou d’altération des Services par toute partie autre que LumApps ou les entrepreneurs ou agents dûment autorisés par LumApps.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Utilisation de l’Application et des Services
4.1. Le Client sera tenu et s’assurera que ses Utilisateurs autorisés sont tenus :
a) d’empêcher tout accès ou utilisation non autorisée des Services et, si un tel accès ou une telle utilisation non autorisée se produisent, d’en informer LumApps dans les plus brefs délais et de fournir à LumApps l’assistance que cette dernière pourra raisonnablement exiger pour empêcher un tel accès ou une telle utilisation non autorisée ;
b) de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables et d’informer LumApps dès que possible dans le cas où des modifications des Services seraient nécessaires en raison d’un changement de loi applicable à l’activité du Client ;
c) de ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait enfreindre les Droits de propriété intellectuelle de LumApps ou de tout tiers ;
d) de ne pas utiliser les Services ou l’Application pour envoyer, ou faire envoyer, tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ;
e) de ne pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre de Virus, ou tout autre élément pendant leur utilisation des Services ou de l’Application qui : (i) est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, abusif, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ; (ii) facilite ou promeut une activité illégale ; ou (iii) cause des dommages ou des préjudices à toute personne ou à tout bien ; (iv) constitue une discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ; ou (v) représente des images ou des vidéos sexuellement explicites ;
f) de ne pas tenter d’accéder sans autorisation, d’interférer, d’endommager ou de perturber toute partie de l’Application ou des Services ou d’attaquer l’Application par une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué ou toute autre méthode ;
g) sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat ou exigée par les lois et réglementations applicables, de ne pas tenter de décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de toute partie de l’Application, ni copier, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’Application et/ou de la Documentation sous quelque forme ou support que ce soit ;
h) de ne pas accéder à tout ou partie des Services ou de l’Application pour concevoir un produit ou un service faisant concurrence aux Services ou à l’Application ; et
i) de ne pas accorder de licence, vendre, louer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre les Services ou l’Application à la disposition d’un tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés.
4.2. Sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses autres droits envers le Client, LumApps pourra suspendre et/ou désactiver l’accès du Client ou de tout Utilisateur autorisé à l’Application et/ou aux Services en cas de violation réelle ou suspectée par le Client ou l’Utilisateur autorisé des stipulations de l’Article 4.1. Dès que cela sera raisonnablement possible, LumApps notifiera au Client la raison de la suspension ou de la résiliation et, à condition que le Client ait remédié à la violation concernée, déploiera des efforts raisonnables pour rétablir l’accès du Client aux Services.
4.3. Le Client s’engage à :
a) fournir à LumApps toute l’assistance et les informations nécessaires que LumApps pourrait raisonnablement exiger pour exécuter les Services ;
b) Mettre en place et maintenir les communications Internet et réseau, l’équipement informatique et un navigateur web adapté pour accéder et utiliser l’Application et se conformer à toutes les exigences techniques possibles de ses fournisseurs et/ou de LumApps ; et
c) se conformer à toutes les instructions concernant l’utilisation de l’Application mises à disposition par LumApps dans la Documentation.
4.4. LumApps ne sera pas responsable des défauts d’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, ou bénéficiera d’un délai supplémentaire pour exécuter de telles obligations, si le Client n’exécute pas en temps voulu ou de manière adéquate ses obligations au titre du présent Contrat (« l’Événement Client ») et si cet Événement Client cause ou contribue au défaut d’exécution de LumApps, à condition que LumApps :
a) adresse dans les plus brefs délais au Client une notification l’informant de l’Événement Client ayant entraîné le défaut d’exécution concerné par LumApps ; et
b) déploie des efforts raisonnables pour continuer à exécuter ses obligations en dépit de l’Événement Client.
5. ACCÈS À L’APPLICATION ET GESTION DES UTILISATEURS AUTORISÉS
5.1. Le Client pourra demander que l’accès aux Services soit accordé à des Utilisateurs autorisés supplémentaires en sus du nombre indiqué dans le Bon de commande. Dans un tel cas, les parties signeront un nouveau Bon de commande établissant les Frais d’abonnement dus par le Client pour ces Utilisateurs autorisés supplémentaires.
5.2. LumApps pourra analyser l’utilisation que fait le Client des Services afin d’évaluer le respect de ces conditions par le Client. Si cet examen révèle que le nombre d’Utilisateurs autorisés ayant recours aux Services est supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés identifiés dans le Bon de commande (« Utilisation excédentaire »), le Client sera tenu de payer sur demande à LumApps des Frais d’Abonnement supplémentaires.
Gestion des Super-Administrateurs et des Utilisateurs autorisés
5.3. Le Client s’engage à :
a) désigner au moins un (1) Super-Administrateur qui sera l’interlocuteur du Client avec LumApps ;
b) s’assurer que les Super-Administrateurs gèrent et administrent l’utilisation de l’Application conformément à la Documentation ;
c) s’assurer que les Utilisateurs autorisés se conforment aux conditions du présent Contrat et que leur nombre ne dépasse pas le nombre d’Utilisateurs autorisés indiqué dans le Bon de Commande ; et
d) veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé et unique pour son utilisation des Services et en assure la confidentialité.
6. PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Le Client reconnaît et accepte que LumApps pourra traiter des Données à caractère personnel afin d’exécuter ces Services et que ce traitement sera soumis aux conditions de l’Accord sur le traitement des données.
7. SERVICES DE TIERS
7.1. Le Client reconnaît que les Services pourront lui permettre ou l’aider à accéder au contenu de sites Internet de tiers, à correspondre avec et/ou à accéder à des produits et services de tiers par le biais de Logiciels tiers et qu’il le fait à ses seuls risques et périls. LumApps ne formule aucune déclaration, garantie ou engagement et n’assume aucune responsabilité ni obligation quelle qu’elle soit en ce qui concerne le contenu ou l’utilisation de, ou la correspondance avec, un tel logiciel tiers, ou toute transaction effectuée, et tout contrat conclu par le Client, avec un tel tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée par l’intermédiaire d’un site Internet tiers se fera entre le Client et le tiers concerné, et non LumApps.
7.2. LumApps n’assumera aucune responsabilité concernant l’hébergement, les erreurs et/ou l’indisponibilité des Logiciels Tiers, ou toute responsabilité de sauvegarder toute donnée ou information (y compris les Données Client) fournie à ou détenue sur tout Logiciel tiers, qu’il soit ou non accessible via les Services.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix et conditions de facturation
8.1. Les Frais d’abonnement sont établis dans le Bon de commande et seront facturés par LumApps conformément aux conditions du présent Contrat. Tous les montants et frais indiqués ou mentionnés dans le présent Contrat seront dus dans la devise indiquée dans le Bon de commande et seront non résiliables et non remboursables, sauf indication expressément contraire énoncée dans le présent Contrat.
Conditions de paiement
8.2. Sauf disposition contraire du Bon de commande, toutes les factures émises par LumApps au titre des Frais d’abonnement et tous les autres frais en vertu du présent Contrat seront dus par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.
8.3. Tous les montants dus au titre du présent Contrat seront payés en totalité sans aucune compensation, créance à compenser, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue de taxes requise par la loi).
Retard de paiement
8.4. Si le paiement intégral des Frais d’abonnement et de tous les autres frais n’est pas effectué à la date d’exigibilité, LumApps notifiera le Client par écrit du montant en souffrance et si ces montants ne sont pas payés en totalité dans un délai supplémentaire de trente (30) jours calendaires à compter d’une telle notification, et sans préjudice de ses autres droits et recours, LumApps pourra :
a) sans encourir de responsabilité envers le Client, suspendre l’accès à l’Application et/ou aux Services et LumApps n’aura aucune obligation de fournir l’Application et/ou les Services tant que la facture concernée restera impayée ;
b) sans préavis, facturer au Client des pénalités de retard égales à : (i) en France, trois (3) fois le taux de base de la Banque centrale européenne ; ou (ii) dans tout autre pays, le taux maximum autorisé par la loi ; dans tous les cas sur une base journalière à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à la Date de paiement effectif ;
c) exiger le paiement d’une indemnité de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement et LumApps sera en droit de demander une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement encourus par LumApps sont supérieurs au montant de l’indemnité susmentionnée ; et/ou
d) résilier le Contrat conformément à l’Article 13.1.
Taxes et impôts
8.5. Tous les montants mentionnés dans le présent Contrat ou le Bon de commande excluent toutes les taxes de vente (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), les retenues à la source, les taxes d’utilisation et autres taxes et prélèvements similaires, à l’exclusion des taxes et impôts basés sur les bénéfices de LumApps, qui relèveront tous de la responsabilité du Client et seront dus par ce dernier.
Augmentation
8.6. LumApps pourra augmenter les Frais d’abonnement sous réserve d’un préavis de vingt (20) Jours ouvrables adressé au Client, une telle augmentation prenant effet au début de la Période de reconduction suivante.
8.7. Sauf indication contraire mentionnée dans le Bon de commande, LumApps pourra augmenter les Frais d’abonnement sur la base de l’Indice des prix à la consommation applicable, moyennant un préavis de vingt (20) Jours ouvrables :
a) si la Date de prise d’effet du Contrat est antérieure au 1er juillet de l’année civile au cours de laquelle il a été conclu, à partir du 1er juillet de chaque année civile suivant le premier anniversaire de la Date de prise d’effet ; ou
b) si la Date de prise d’effet du Contrat est postérieure au 1er juillet inclus de l’année civile au cours de laquelle il a été conclu, à partir du 1er janvier de chaque année civile suivant le premier anniversaire de la Date de prise d’effet.
Aux fins du présent Article 8.7, « l’Indice des prix à la consommation applicable » désigne soit : (i) l’indice publié à l’adresse https://www.lumapps.com/legal/ si le Client est basé dans l’un des pays qui y sont indiqués ; ou (ii) pour tous les autres pays non mentionnés dans la liste indiquée au point (i), l’indice des prix à la consommation hors tabac et alcool déterminé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et publié sur https://www.insee.fr.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété
9.1. Entre les parties, tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, à la Documentation et aux Services (y compris, notamment toutes les modifications, adaptations, mises à jour et œuvres dérivées de l’Application et de la Documentation), appartiennent et resteront dévolus à tout moment à LumApps.
9.2. LumApps reconnaît et convient que le Client conservera tous les droits, titres et intérêts à l’égard des Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client et les Informations confidentielles du Client.
Indemnisation de LumApps
9.3. Sous réserve de l’Article 9.4, LumApps défendra le Client, ses administrateurs, dirigeants et employés contre toute réclamation selon laquelle l’utilisation par le Client de l’Application et/ou des Services violerait tout brevet enregistré aux États-Unis d’Amérique, en France, au Japon ou au Royaume-Uni en vigueur à la Date de prise d’effet ou tout droit d’auteur, marque commerciale ou droit sui generis sur les bases de données (la « Réclamation ») et indemnisera le Client de tout montant mis à la charge du Client dans un jugement définitif par un tribunal compétent ou un règlement amiable préalablement approuvé par LumApps.
9.4. Nonobstant toute stipulation contraire, LumApps n’assumera aucune responsabilité en vertu des présentes si la violation alléguée se fonde sur : (a) toute modification de l’Application par toute personne autre que LumApps : ou (b) l’utilisation de l’Application par le Client ou tout Utilisateur autorisé : (i) autrement que conformément au présent Contrat ; ou (ii) d’une manière contraire aux instructions données au Client par LumApps à cet égard ; ou (c) l’utilisation de l’Application par le Client ou tout utilisateur autorisé après notification de la violation présumée ou réelle adressée au Client par LumApps ou toute autorité compétente ; ou (d) l’utilisation ou l’association de l’Application avec tout autre logiciel ou matériel, dans des circonstances où, en l’absence d’une telle association ou utilisation, aucune violation ne se serait produite.
9.5. Si une partie des Services fait l’objet ou, selon LumApps, pouvait faire l’objet d’une Réclamation, LumApps pourra choisir (à son appréciation et à ses frais) : (a) d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; (b) de remplacer ou modifier les Services afin qu’ils ne soient plus en infraction ; ou (c) si ces recours ne peuvent raisonnablement être mis en œuvre, de résilier le présent Contrat ou la partie des Services faisant l’objet de la Réclamation, dans chacun de ces cas moyennant un préavis de cinq (5) Jours ouvrables adressé au Client.
9.6. Les stipulations qui précèdent énoncent les droits et recours uniques et exclusifs du Client, ainsi que l’ensemble des obligations et responsabilités de LumApps (y compris de ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants) au titre de toute Réclamation.
Indemnisation du Client
9.7. Le Client s’engage à indemniser et défendre LumApps, ses Affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs contre toutes prétentions, réclamations, poursuites et procédures de tiers, et toutes responsabilités, pertes, dommages et dépenses (et notamment, les honoraires d’avocats raisonnables) qui en découlent, résultant dans chaque cas de : (i) la violation réelle ou présumée par les Données du Client de tout brevet, droit d’auteur, droit de secret commercial ou autre Droit de propriété intellectuelle d’un tel tiers ; et/ou (ii) une violation des Articles 4.1(c) à (i).
Conduite de la Réclamation
9.8. En ce qui concerne les indemnisations accordées en vertu du présent Article 9, la partie qui reçoit l’indemnisation (la « Partie indemnisée ») devra, à l’égard de la partie qui accorde l’indemnisation (« la Partie indemnisante ») :
a) adresser dans les plus brefs délais une notification écrite concernant la réclamation ;
b) (i) ne faire aucun aveu ou autre déclaration, ni initier ou participer à toute discussion ayant pour objectif la résolution amiable de la réclamation et (ii) coopérer raisonnablement avec la Partie indemnisante dans le cadre de la défense de la réclamation, aux frais de la Partie indemnisante ; et
c) accorder à la Partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense de la réclamation.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Chaque partie s’engage expressément à préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire ») conformément au présent Article 10.
10.2. Les parties conviennent expressément que des documents, données ou informations ne seront pas réputés constituer des Informations confidentielles, si :
a) ces documents, données ou informations relèvent du domaine public, ou sont généralement connus des segments concernés du public, à la date des présentes ;
b) ces documents, données ou informations tombent dans le domaine public, ou deviennent généralement connus des segments concernés du public, après la date des présentes, autrement qu’à la suite d’une divulgation par la Partie destinataire, ses Affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers respectifs en violation du présent Contrat ;
c) ces documents, données ou informations étaient à la disposition de la Partie destinataire de manière non confidentielle avant leur divulgation au titre des présentes ;
d) ces documents, données ou informations sont mis à la disposition de la Partie destinataire de manière non confidentielle après leur divulgation en vertu des présentes par une source autre que la Partie divulgatrice ; à condition que cette source ne soit pas liée, pour autant que la Partie destinataire en ait raisonnablement connaissance, par une quelconque obligation de confidentialité directe ou indirecte envers la Partie divulgatrice ; ou
e) ces documents, données ou informations sont développés de manière indépendante par, ou pour le compte de, la Partie destinataire, ses Affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers respectifs, sans qu’il ne soit fait référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
10.3. La Partie destinataire s’engage à :
a) prendre toutes les précautions de sécurité raisonnables pour protéger les Informations confidentielles, et conserver et traiter ces Informations confidentielles avec le même niveau de protection et de prudence que celui appliqué par la Partie destinataire pour protéger ses Informations confidentielles d’importance comparable ;
b) ne pas reproduire, communiquer, en tout ou en partie, les Informations confidentielles à un tiers,
c) utiliser les Informations confidentielles dans le seul but d’exécuter ou de recevoir les Services et pour une durée n’excédant pas celle nécessaire ;
d) ne divulguer les Informations confidentielles qu’à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers qui ont besoin de les connaître à des fins compatibles avec le présent Contrat , auquel cas la Partie destinataire devra : (i) informer ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers de la nature confidentielle des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et des obligations énoncées dans le présent Contrat, et (ii) assumer l’entière responsabilité des actes ou omissions de ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers qui, s’ils étaient commis par la Partie destinataire elle-même, constitueraient une violation du présent Contrat ; et
e) cesser immédiatement, sur demande préalable, expresse et écrite de la Partie divulgatrice, toute utilisation des Informations confidentielles et restituer ou détruire, à la demande de la Partie divulgatrice, les documents ou informations complémentaires contenant les Informations confidentielles ainsi que toute reproduction des Informations confidentielles ; à titre de précision, le respect des stipulations qui précèdent n’aura pas d’incidence sur les obligations de la Partie destinataire en vertu des présentes, qui resteront toutes applicables jusqu’au terme énoncé ci-dessus.
10.4. La Partie destinataire pourra divulguer les Informations confidentielles si une telle divulgation est exigée par une autorité administrative (y compris toute juridiction compétente) ou en vertu de toute loi ou réglementation applicable (la « Divulgation obligatoire »), à condition que la Partie destinataire, dans la mesure autorisée par la loi, adresse dans les plus brefs délais à la Partie divulgatrice une notification écrite l’informant de cette Divulgation obligatoire afin de permettre à la Partie divulgatrice de demander une mesure conservatoire.
10.5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont une partie pourrait se prévaloir, chaque partie reconnaît et convient que les dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas une réparation adéquate de toute violation des conditions du présent Contrat par l’autre partie. En conséquence, chaque partie sera en droit de demander des injonctions, une exécution forcée ou en nature ou toute autre mesure non indemnitaire en cas de violation réelle ou potentielle du présent Article 10.
10.6. Les stipulations du présent Article 10 resteront applicables pendant toute la durée du Contrat et durant un (1) an après son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
11. RESPONSABILITÉ - GARANTIES - ASSURANCE
RESPONSABILITÉ
11.1. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, Y COMPRIS DU FAIT D’UNE NÉGLIGENCE, DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UN DÉDOMMAGEMENT OU AUTRE) AU TITRE DE :
A) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ; OU
B) UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE D’ACTIVITÉ, UNE PERTE DE CLIENTÈLE, UNE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, UNE PERTE RÉSULTANT DE TOUTE DÉFAILLANCE D’INFRASTRUCTURES ET/OU DE SERVICES PUBLICS DU CLIENT, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ELLE SURVIENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT (DANS CHAQUE CAS, QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE).
11.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LUMAPPS ENVERS LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, Y COMPRIS DU FAIT D’UNE NÉGLIGENCE, DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UN DÉDOMMAGEMENT OU AUTRE) À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SERA LIMITÉE AU TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE, DÉDUCTION FAITE DE TOUT MONTANT PRÉCÉDEMMENT PAYÉ PAR LUMAPPS AU COURS DE LA MÊME PÉRIODE.
11.3. LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE L’UNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE NE SERA EN AUCUN CAS LIMITÉE AU TITRE :
A) DE PRÉJUDICES CORPORELS OU D’UN DÉCÈS RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE FRAUDE OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ ;
B) D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE IMPUTABLE À LA PARTIE EN DÉFAUT ;
C) DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES GARANTIES FORMULÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 9; OU
D) DE TOUTE VIOLATION DE L’ARTICLE 10.
11.4. CHAQUE PARTIE NE SERA EN DROIT D’INTENTER UNE ACTION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT QUE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT SA CESSATION.
11.5. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 11 NE S’APPLIQUERONT PAS AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.
GARANTIES
11.6. LUMAPPS NE SERA PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES DÉFAUTS DE LIVRAISON, OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DU TRANSFERT DE DONNÉES SUR DES RÉSEAUX ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET ET TOUT AUTRE LOGICIEL TIERS, ET LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES POURRONT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE CES RÉSEAUX ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATION.
11.7. SAUF DANS LES CONDITIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW (Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE) SONT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT.
ASSURANCE
11.8. CHAQUE PARTIE DÉCLARE PAR LES PRÉSENTES QU’ELLE EST ASSURÉE AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE RÉPUTÉE POUR TOUTES LES PERTES ET RESPONSABILITÉS POUR LESQUELLES UNE PERSONNE EXERÇANT LE MÊME TYPE D’ACTIVITÉ QUE LA PARTIE CONCERNÉE EST NORMALEMENT ASSURÉE.
12. DURÉE
12.1. Le présent Contrat est conclu à la Date de prise d’effet pour la Durée initiale et sera reconduit de plein droit pour des périodes successives d’un (1) an (chacune de ces périodes étant désignée une « Période de reconduction ») sauf si l’une des parties adresse à l’autre partie une notification écrite l’informant de son intention de ne pas reconduire le Contrat au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de reconduction en cours, auquel cas le présent Contrat expirera à la fin de la Durée initiale ou de la Période de reconduction en cours.
13. RÉSILIATION
Résiliation motivée
13.1. Si une partie commet un manquement substantiel à tout Article du présent Contrat, l’autre partie pourra résilier le présent Contrat et tous Bons de commande avec effet immédiat, si la partie en défaut ne remédie pas à un tel manquement (et s’il est possible d’y remédier) dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables après avoir été mise en demeure de le faire.
Résiliation par LumApps
13.2. LumApps pourra, sans préjudice de ses autres droits ou recours, résilier le présent Contrat et/ou tout Bon de commande moyennant un préavis écrit, si un ou plusieurs des événements suivants venaient à se produire :
a) sous réserve des lois et règlements applicables, si le Client suspend, cesse ou menace de suspendre ou de cesser son activité ou une partie substantielle de celle-ci, ou fait l’objet d’un Cas d’insolvabilité ;
b) en cas de changement de contrôle du Client ; ou
c) Si le Client développe et/ou commercialise, ou prend le Contrôle d’une société qui développe et/ou commercialise, des services ou logiciels ou applications qui, de l’avis raisonnable de LumApps, font concurrence aux Services et/ou à l’Application.
Résiliation par le Client.
13.3. Le Client pourra, sans préjudice de ses autres droits ou recours, résilier un Bon de commande moyennant un préavis écrit, si l’Application est Indisponible durant trois (3) Jours calendaires consécutifs, ou si la Disponibilité (telle que définie dans les SLA) de l’Application est inférieure à 95% pendant trois (3) mois calendaires consécutifs. Si le Client résilie un Bon de commande en vertu du présent Article 13.3, son unique recours à ce titre consistera en le remboursement par LumApps du pro rata des Frais d’abonnement non utilisé, qui auront été payés à l’avance par le Client pour la période restante de l
Effet de l’expiration ou de la résiliation
13.4. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat :
a) les parties ne pourront plus conclure d’autres Bons de commande au titre du présent Contrat ;
b) chaque partie s’engage à restituer et à ne plus utiliser les Informations confidentielles, les biens, la Documentation et les autres éléments (ainsi que toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l’autre partie ;
c) LumApps rendra accessibles au Client toutes les données du Client détenues par LumApps, conformément à la Documentation, pour une période allant jusqu’à soixante (60) Jours ouvrables après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ; et
d) aucune restitution ni aucun remboursement des Frais d’abonnement n’interviendront, sauf stipulations expresses du présent Contrat ou du Bon de commande.
13.5. Ni l’expiration ni la résiliation du présent Contrat n’auront d’incidence sur les obligations de l’une ou l’autre partie qui auraient été contractées avant la Date de prise d’effet de l’expiration ou de la résiliation.
14. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RESPECT DES SANCTIONS
14.1. Le Client déclare et garantit qu’il est une société dûment constituée et existant valablement au titre du droit applicable et qu’il ne figure pas, à la Date de prise d’effet, sur la Liste SDN ou qu’il n’a conclu, directement ou indirectement, aucun contrat, accord de joint-venture, de société, de partenariat autre accord ou relation assimilée avec une personne physique ou morale figurant sur la Liste SDN et qu’il se conforme pleinement aux lois anti-corruption applicables.
14.2. Le Client reconnaît et convient que les Services et autres marchandises, logiciels ou technologies de LumApps ne peuvent pas être exportés, réexportés, vendus, loués ou transférés d’une quelque autre manière à des personnes faisant l’objet de sanctions (y compris celles figurant sur la Liste SDN) et vers des territoires soumis à un embargo sur les exportations (actuellement la Corée du Nord, l’Iran, le Mali, le Soudan du Sud, la République centrafricaine, le Yémen, la Guinée-Bissau, la Libye, l’Érythrée, le Liban, la Syrie, la Crimée, l’ISIL (Da'esh), Al-Qaida et les Talibans, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Somalie et l’Irak). LumApps sera en droit de suspendre l’exécution de n’importe lesquelles de ses obligations au titre du présent Contrat, sans préavis et sans encourir de responsabilité envers le Client, si le Client ne se conforme pas aux présentes stipulations.
14.3. LumApps pourra modifier les conditions du Contrat moyennant un préavis de vingt (20) Jours ouvrables adressé au Client si de telles modifications sont raisonnablement nécessaires pour que le Contrat soit conforme au droit applicable.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Aucune des parties ne sera réputée enfreindre le présent Contrat, ou ne sera responsable d’une quelque autre manière envers l’autre partie, en raison d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat (hormis le paiement de sommes d’argent), dans la mesure où un tel retard serait dû à un Cas de force majeure dont elle a informé l’autre partie.
15.2. Si, en raison d’un Cas de force majeure, la partie concernée est empêchée ou retardée dans l’exécution substantielle de ses obligations en vertu du Contrat pendant une période continue de plus de deux (2) mois, l’autre partie sera en droit de résilier le Contrat en adressant une notification écrite à la partie concernée.
16. DROITS DE TIERS
16.1. Sauf stipulation contraire, le présent Contrat est conclu au profit des parties et des ayants droit autorisés, et n’est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être appliqué par un tiers. Chacune des parties déclare à l’autre partie que ses droits respectifs de résilier, d’annuler ou de convenir d’un avenant, d’une modification, d’une renonciation ou d’un règlement amiable au titre du présent Contrat ne sont pas soumis au consentement d’une personne n’étant pas partie au Contrat.
17. STIPULATIONS DIVERSES
Divisibilité
17.1. Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée par un tribunal ou un organisme administratif compétent comme étant non valable, inapplicable ou illégale, les autres stipulations resteront applicables.
Entrepreneurs indépendants
17.2. Aucune stipulation du présent Contrat n’est destinée à créer une société entre les parties ou à autoriser l’une des parties à agir en tant que mandataire de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre partie ou de l’engager d’une autre manière.
Avis
17.3. Toute notification envoyée à une partie au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci revêtira la forme écrite et sera : (a) remis en main propre ou par courrier prioritaire dûment affranchi ou autre service de livraison le Jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans les autres cas) ; ou (b) envoyé par courrier électronique aux adresses figurant en première page du présent Contrat.
Publicité
17.4. Le Client autorise LumApps à faire référence à lui en tant que client actuel dans ses documents marketing et promotionnels et à cette fin, le Client accorde à LumApps la possibilité d’utiliser le nom et le logo du Client dans de tels documents marketing et promotionnels.
Intégralité du Contrat
17.5. LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE L’ACCORD INTÉGRAL CONCLU PAR LES PARTIES. IL REMPLACE ET ANNULE TOUT CONTRAT, NÉGOCIATION OU DISCUSSION ANTÉRIEURS AYANT EU LIEU ENTRE LES PARTIES EN RELATION AVEC L’OBJET DU CONTRAT.
17.6. CHAQUE PARTIE CONFIRME QU’ELLE NE S’EST PAS FONDÉE SUR, ET N’AURA AUCUN RECOURS À L’ÉGARD DE, TOUT ACCORD, GARANTIE, DÉCLARATION, ENTENTE OU ENGAGEMENT EXPRIMÉ PAR UNE PARTIE (QU’ELLE SOIT OU NON PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT) À MOINS QUE CETTE GARANTIE, DÉCLARATION, ENTENTE OU ENGAGEMENT NE SOIT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
Cession
17.7. Le Client s’interdit de céder, transférer, grever, sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de LumApps, qui ne pourra être refusé sans motifs valables. LumApps pourra librement céder, transférer, grever, sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat.
Renonciation
17.8. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par les lois et règlements applicables ne vaudra pas renonciation à un tel droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêchera pas ni ne limitera l’exercice ultérieur d’un tel droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
Exemplaires
17.9. Le présent Contrat pourra être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, qui, une fois signés, seront chacun un double original, et tous les exemplaires constitueront ensemble un seul et même contrat.
Maintien en vigueur
17.10. Outre les stipulations restant applicables et étant expressément identifiées dans le présent Contrat, les stipulations suivantes du présent Contrat resteront applicables après la résiliation ou l’expiration : 1 (DEFINITIONS ET INTERPRETATION), 2 ( DOCUMENTS CONTRACTUELS), 6 (PROTECTION DES DONNEES), 8 ( CONDITIONS FINANCIERES), 9 (PROPRIERTE INTELLECTUELLE), 10 (CONFIDENTIALITE), 11 (RESPONSABILITE - GARANTIES – ASSURANCE), 13.4 (EFFET DE L’EXPIRATION OU DE LA RÉSILIATION), 17 (STIPULATIONS DIVERSES) et 18 (DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE).
17.11. Nonobstant l’Article 13.4, l’expiration du présent Contrat n’affectera pas la durée restante d’un Bon de commande et les conditions et modalités du présent Contrat continueront à régir ledit Bon de commande indépendamment de l’expiration ou de la résiliation du Contrat.
18. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
18.1. LE PRÉSENT CONTRAT, ET TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION (Y COMPRIS LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS NON CONTRACTUELS) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI OU SON OBJET OU SA FORMATION, SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS :
A) POUR LES CLIENTS BASÉS AU ROYAUME-UNI : CONFORMÉMENT AU DROIT D’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES, CHAQUE PARTIE ACCEPTANT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE QUE LES TRIBUNAUX D’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES AIENT COMPLÉTENCE EXCLUSIVE ;
B) POUR LES CLIENTS BASÉS EN AMÉRIQUE DU NORD OU DU SUD (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE COMPRIS) : CONFORMÉMENT AU DROIT DE L’ÉTAT DE NEW YORK, CHAQUE PARTIE ACCEPTANT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE QUE LES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DE NEW YORK AIENT COMPLÉTENCE EXCLUSIVE ;
C) POUR LES CLIENTS BASÉS AU JAPON : CONFORMÉMENT AU DROIT JAPONAIS, CHAQUE PARTIE ACCEPTANT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE QUE LES TRIBUNAUX DE TOKYO AIENT COMPLÉTENCE EXCLUSIVE ; OU
D) POUR LES CLIENTS BASÉS DANS D’AUTRES PARTIES DU MONDE (Y COMPRIS DANS L’UE) : CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS, CHAQUE PARTIE ACCEPTANT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE QUE LES TRIBUNAUX DE PARIS AIENT COMPLÉTENCE EXCLUSIVE ;
ANNEXE 1 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA COMPÉTENCE
Partie A - France
Si le présent Contrat est soumis au droit français, les conditions suivantes s’appliqueront également :
1.1. Chaque partie sera en droit d’exécuter le présent Contrat conformément à l’article 1221 du Code civil. Par la présente, chaque partie : (i) reconnaît et convient que ses obligations au titre du présent Contrat ne sont pas disproportionnées ; et (ii) renonce à invoquer le caractère disproportionné de ses obligations au sens de l’article 1221 du Code civil.
1.2. Nonobstant les dispositions de l’article 1195 du Code civil et sous réserve des conditions de l’Article 13 (Résiliation), aucune des parties ne sera en droit de solliciter ou d’exiger la renégociation, la résiliation ou l’annulation du présent Contrat en cas de changement de circonstances, et chaque partie renonce à tout droit à cet égard.
1.3. Chaque Partie reconnaît et convient que, sauf stipulation expressément contraire, le présent Contrat ne dépend pas ou n’est lié à aucun autre accord ou contrat au sens des dispositions de l’article 1186 du Code civil et, par conséquent, le présent Contrat ne pourra être résilié ou annulé en raison de la résiliation, de l’annulation ou de la caducité de tout autre accord ou contrat pour quelque raison que ce soit, et chaque Partie renonce à tout droit à cet égard.
1.4. Les dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile seront appliquées pour calculer toute période de temps au titre du présent Contrat, étant entendu que les références à l’article 642 à « un jour férié ou chômé » et « premier jour ouvrable » seront interprétées conformément à la définition de « Jour ouvrable » figurant dans les présentes.
1.5. Ni le présent Contrat ni toute incertitude ou ambiguïté qu’il comporte ne seront interprétés ou résolus au détriment l’une ou l’autre des parties, que ce soit en vertu d’une règle d’interprétation ou autre (y compris le principe contra proferentem ou tout principe similaire). Nonobstant les dispositions de l’article 1602 du Code civil, le Client ne sera pas habilité à demander que cette incertitude ou ambiguïté soit interprétée ou résolue au détriment de LumApps.
Partie B - Royaume-Uni
Si le présent Contrat est soumis au droit d’Angleterre et du Pays de Galles, les conditions suivantes s’appliquent également :
1.1. L’expression « Faute lourde » fait référence au manquement d’une partie (par acte ou omission) à exercer la compétence et le soin raisonnables dans l’exécution ou l’inexécution d’une obligation, si la partie concernée fait preuve d’indifférence ou d’un mépris grave pour un risque raisonnablement prévisible.
1.2. L’expression « Faute intentionnelle » fait référence à un acte ou à une omission délibérés qui sont contraires à ou transgressent la conduite que l’on est en droit d’attendre d’une partie, si la partie concernée sait ou est indifférente au fait que cet acte ou cette omission sont contraires à ou transgressent la conduite que l’on est en droit d’attendre d’elle.
1.3. Tous les droits pouvant être conférés par le « Contracts (Rights of Third Parties) Act » de 1999 sont exclus en vertu des présentes.
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