Conditions Générales d’Utilisation (fr)

LUMAPPS: CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

 

Les références dans ce contrat de licence d’utilisateur final (ci-après « le Contrat »), concernent

  • « LumApps » qui désigne l’entreprise LumApps domiciliée au 75 avenue François Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, Lyon, France ;
  • « Revendeur » qui désigne tout revendeur préalablement autorisé par LumApps ;
  • « Client» qui désigne toute entité corporative qui a acquis une souscription d’accès et d’utilisation de l’Application ;
  • « Application » qui désigne le logiciel en ligne pour lequel le Client a payé une souscription, identifié dans le contrat conclu entre le Client et le Revendeur, et tel que décrit plus en détails sur la page produit de www.LumApps.com (site mis à jour périodiquement par LumApps).
  • Les conditions générales d’utilisation (« Conditions générales d’utilisation ») stipulées dans le présent Contrat régissent l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Habilité ; toute utilisation et tout accès à l’Application par l’Utilisateur Habilité devra se conformer à ces modalités. En accédant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur Habilité confirme qu’il accepte et respectera ces Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur Habilité agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
  • L’Utilisateur Habilité ne pourra commencer à utiliser valablement l’Application qu’une fois que la requête d’utilisation de l’Application du Client (soumise par le Revendeur) aura été acceptée par LumApps et que cette dernière lui aura accordé des droits d’accès à l’Application.

 

 

1. Définitions et interprétation

 

Dans le cadre de ce Contrat, ces termes ont les significations suivantes :

  • Utilisateurs Habilités : désigne les employés, agents, partenaires indépendants et autres membres du personnel ou fournisseurs du Client ou de ses Filiales Autorisées qui disposent d’un droit d’utilisation de l’Application ;
  • Documentation désigne le manuel d’instructions, le guide d’utilisateur et la documentation technique et/ou toute autre documentation connexe (quel qu’en soit le support) portant sur l’Application et offerte par LumApps à tout moment;
  • G Suite : Applications informatiques que Google propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec l’Application de temps à autre. Cette suite comprend Google Drive, Gmail et/ou Google Docs ;
  • Propriété intellectuelle : copyright, droits du logiciel, marques déposées, droits de conception, brevets déposés, savoir-faire, informations confidentielles, droits sur l’invention, formules et procédés, et plus généralement tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application ;
  • Filiales Autorisées : filiales du Client que l’Accord Client du Revendeur autorise à accéder à et à utiliser l’Application et la Documentation selon les modalités prévues dans ce Contrat ; Accord Client du Revendeur : contrat conclu entre le Client et le Revendeur qui confirme l’achat par le Client de droits d’accès et d’utilisation de l’Application ;
  • Durée : période durant laquelle sa souscription permet au Client d’accéder à et d’utiliser l’Application telle qu’établie dans l’Accord Client du Revendeur ; Logiciel Tierce Partie : tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec l’Application, y compris G Suite ;
  • Virus : tout programme malveillant ou appareil qui empêche, réduit ou altère les opérations de tout programme informatique, logiciel, hardware ou réseau, l’accès ou les opérations de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou toute donnée, ou perturbe l’expérience utilisateur ; cela désigne entre autres les vers, chevaux de Troie et virus.
  • Données Client: les données ou la documentation saisie(s) dans Application à tout moment par le Client, ou par des Utilisateurs Habilités ou par LumApps pour le compte du Client, en vue de l’utilisation de l’Application ou afin de faciliter l’utilisation de l’Application par le Client. Super-Administrateurs : les Utilisateurs Habilités du Client, bénéficiant d’autorisations spéciales pour l’utilisation de certaines fonctions à usage restreint de l’Application, qui sont responsables de l’administration et de la gestion de l’Application pour le compte du Client.
  • Services : désigne les services fournis par LumApps à l’Utilisateur Habilité, pendant la Durée et selon les termes du présent Contrat, à savoir: (a) L’accès à et l’utilisation de l’Application et de la Documentation uniquement pour un usage interne, dans le cadre de l’activité du Client. (b) Services d’assistance fournis via les Super-Administrateurs.
  • Parties : LumApps et l’Utilisateur Habilité Les termes utilisés au singulier ont la même signification que les termes utilisés au pluriel. Les titres utilisés dans le présent Contrat n’affectent pas son interprétation.

 

2. Accès à l’Application

 

  1. LumApps accorde à l’Utilisateur Habilité, pour la Durée et sous réserve du respect des présentes conditions, une licence non exclusive, incessible et sans droit de sous-licence, lui octroyant l’accès à et l’utilisation de l’Application et de la Documentation dans le cadre exclusivement de son activité professionnelle.
  2. Les Utilisateurs Habilités s’assurent d’avoir recours à un mot de passe sécurisé pour protéger leur utilisation de l’Application et conservent ce mot de passe confidentiel.
  3. L’Utilisateur Habilité devra employer tous les moyens raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de l’Application, et, si un tel événement se produit, il s’engage à en informer LumApps dans les plus brefs délais et à lui fournir toute l’assistance que LumApps pourrait raisonnablement demander afin de prévenir tout accès non autorisé.
  4. L’Utilisateur Habilité reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur Habilité par email.

 

3. Obligations de l’Utilisateur Habilité

 

  1. L’Utilisateur Habilité s’engage à :
    1. observer toutes les lois et réglementations applicables lors de leur utilisation de l’Application ; utiliser l’Application dans le respect du présent Contrat;
    2. obtenir et maintenir à jour les versions de toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires de la part de LumApps, ses sous-traitants et agents afin de satisfaire aux Conditions générales d’utilisation, ainsi que celles autorisant l’utilisation de tout Logiciel Tierce Partie;
    3. disposer d’une connexion Internet, d’un réseau de communication, d’équipement informatique et d’un moteur de recherche nécessaires à l’accès et l’utilisation de l’Application et que ceux-ci respectent toute autre exigence technique émise à tout moment ;
    4. déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.
  1. L’Utilisateur Habilité ne doit pas:
    1. utiliser l’Application en violation de toute loi locale, nationale ou internationale, réglementation ou code de bonnes pratiques qui soit applicable, de l’utiliser à des fins illégales ou frauduleuses, ou d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de LumApps ou de tiers et le droit à la vie privée ;
    2. utiliser l’Application pour envoyer ou préparer l’envoi de toute publicité, tout matériel promotionnel ou autre forme de sollicitation à quiconque ;
    3. utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur Habilité ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers,
    4. usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
    5. accéder, stocker, distribuer ou transmettre des Virus ou tout autre matériel qui :
      1. serait illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, diffame, abusif, harcelant, raciste ou éthiquement discriminant ;
      2. faciliterait ou encouragerait une activité illégale ; ou
      3. entraînerait des dommages matériels ou blesserait qui que ce soit ;
    6. attaque l’Application via un déni de service ou déni de service distribué ;
    7. tenter d’accéder sans autorisation, d’interférer, d’endommager ou de perturber n’importe quelle partie de l’Application ou du système informatique de LumApps ;
    8. sauf dispositions contraires prévues dans ces Conditions générales d’utilisation ou autorisation par toute loi applicable qui ne peut être exclue, tenter de désassembler ou d’analyser par ingénierie inverse toute section de l’Application, ou copier, modifier, dériver, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’Application et/ou de la Documentation quel qu’en soit le support ;
    9. accéder à toute partie de l’Application dans le but de développer un produit ou service concurrent à l’Application ; ou proposer une licence, vendre, louer, transférer, assigner, distribuer, dévoiler, ou effectuer n’importe quelle autre exploitation commerciale, ou rendre l’Application disponible à n’importe quelle tierce personne n’étant pas inscrite comme Utilisateur Habilité.
    10. LumApps se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité, de suspendre ou de supprimer le droit d’accès à l’Application dans le cas où un Virus serait transmis, dans le cas où tout événement menacerait la sécurité de l’Application ou dans le cas d’une violation de cette clause 3.2 par le Client ou l’un de ses Utilisateurs Habilités.
    11. L’Utilisateur Habilité est seul responsable du contenu qu’il publie sur l’Application, notamment ses éléments d’identification. Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard de Lumapps et des autres Utilisateurs Habilités et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.
    12. LumApps se réserve le droit d’évaluer l’utilisation de l’Application faite par l’Utilisateur Habilité à n’importe quel moment afin de vérifier qu’il opère dans le respect de la clause 3.2. Dans le cas où cette évaluation révèlerait un quelconque manquement à la clause 3.2 par l’Utilisateur Habilité, LumApps pourra suspendre ou mettre fin immédiatement aux droits d’accès à l’Application, conformément à l’article 8.2 ci-après.

 

4. Données Clients

 

  1. Le Client possède tous les droits sur les Données Client et est seul responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité et l’exactitude des Données Clients. LumApps n’est aucunement responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité et l’exactitude des Données Clients.
  2. LumApps n’est en aucun cas responsable du respect ni du stockage de toutes données ou informations (y compris les Données Clients) saisies ou détenues à tout moment par un quelconque Logiciel Tierce Partie (qu’il soit ou non accessible par le biais de l’Application).
  3. L’Utilisateur Habilité est informé et accepte qu’en accédant à et en utilisant l’Application, LumApps peut stocker, traiter et utiliser ses données aux fins de réalisation des Services et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à LumApps.
  4. Conformément à la réglementation, l’Utilisateur Habilité dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement et un droit à l’opposition au traitement. L’Utilisateur Habilité peut exercer ses droits en contactant LumApps à l’adresse suivante : privacy@lumapps.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

 

5. Service d’une tierce partie

 

  1. L’Utilisateur Habilité reconnaît que les Services peuvent lui permettre d’accéder aux services ou contenus de sites Internet de Tierces Parties via des sites Internet ou Logiciels Tierces Parties (y compris G suite) et qu’il agit dans ce cas sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur Habilité a la responsabilité d’obtenir et de maintenir à jour durant toute la Durée les droits et licences nécessaires à l’utilisation de Logiciels Tierces Parties.
  2. LumApps ne prend aucun engagement, ne pourra en aucun cas être tenue responsable et n’offre aucune garantie concernant les services ou le contenu de Logiciels Tierces Parties, pour une quelconque transaction opérée par l’Utilisateur Habilité via un tiers ou encore pour tout Logiciel Tierce Partie qui est intégré, interagit ou est accessible par le biais de l’Application.
  3. LumApps n’est pas tenue de servir d’hôte pour les Logiciels Tierces Parties et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement de ces logiciels.

 

6. Propriété intellectuelle

 

  1. L’Application (et toute modification qui lui est apportée), la Documentation et tous les Droits de Propriété Intellectuelle sont, et resteront, la propriété exclusive de LumApps. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le copyright dans le monde entier. A l’exception de la licence d’utilisation de l’Application accordée conformément à l’article 2.1 du présent Contrat, l’Utilisateur Habilité ne dispose d’aucun droit sur la Propriété Intellectuelle ou quelconque autre droit portant sur l’Application.

 

7. Responsabilité

 

  1. LumApps assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
  2. LumApps ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur Habilité. Ainsi, l’accès à l’Application peut être interrompue sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de LumApps.
  3. LumApps ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur Habilité.
  4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de LumApps, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, LumApps pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.

 

8. Durée et résiliation

 

  1. Les présentes conditions prennent effet à la date où l’Utilisateur Habilité reçoit ses accès à l’Application de la part de LumApps et, sauf résiliation anticipée selon les modalités du présent Contrat, restent valides pour toute la Durée.
  2. Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur Habilité, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.
  3. Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations de l’Utilisateur Habilité détaillées à l’article 3, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.
      1. À l’échéance ou résiliation du présent Contrat et/ou de l’Accord Client du Revendeur pour n’importe quelle raison :

     

    1. la licence et les droits accordés aux Utilisateurs Habilités dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation cesseront immédiatement et LumApps supprimera immédiatement les accès et les droits d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Habilité ;
    2. toutes les Parties devront rendre et cesser d’utiliser toute propriété, Documentation et autres articles (et toutes leurs copies existantes), appartenant à l’autre partie ;
    3. les droits acquis des Parties à la date de résiliation, ou la prorogation de toute disposition expressément indiquée comme survivante au Contrat ou sous-entendue subsistante après la résiliation, ne seront pas affectés ni entravés.

 

9. Force majeure

 

  1. LumApps se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur Habilité en cas de retard ou d’impossibilité dans l’exécution des obligations précisées par les présentes Conditions générales d’utilisation qui résulterait d’agissements, omissions ou tout événement indépendant de sa volonté, y compris d’une grève ou tout autre conflit ouvrier, de défaillance d’un fournisseur de services ou du réseau de transport, de toute défaillance ou interruption du réseau de télécommunication, d’attaque de déni de service distribué ou autre attaque malicieuse, de catastrophe naturelle, de guerre, émeute, détérioration malveillante, du respect d’une loi, d’un ordre, d’une règle ou d’une réglementation, en cas d’accident, de panne dans l’usine ou de la machinerie, de feu, d’inondation, d’ouragan ou de manque de fournisseurs ou de sous-traitants.

 

10. Modification de la Loi

 

  1. En cas d’évolution de la réglementation applicable aux Services proposés par LumApps, celle-ci se réserve le droit de modifier n’importe quelle disposition de ces Conditions générales d’utilisation sous réserve d’en notifier l’Utilisateur Habilité moyennant un préavis écrit de 30 jours.

 

11. Général

 

  1. La renonciation à un quelconque droit dans le cadre de ces Conditions générales d’utilisation ne prendra effet que si elle est confirmée par écrit et s’applique uniquement à la partie désignée par la renonciation et dans les circonstances pour lesquelles elle est établie. Sauf disposition spécifique contraire, les droits attribués par ces Conditions générales d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits conférés par la loi.
  2. Dans le cas où un tribunal ou une instance gouvernementale ou une juridiction compétente déclarerait toute disposition (ou partie) invalide, inexécutable ou illégale, les autres dispositions restent applicables. Dans le cas où une disposition invalide, inexécutable ou illégale pourrait devenir valide, exécutable et légale si une partie était supprimée, la disposition s’appliquera en tenant compte de toutes modifications nécessaires satisfaisant les intentions commerciales des Parties.
  3. Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à, ou sous-entend, créer un partenariat entre les Parties, autoriser l’une ou l’autre des Parties à agir en tant qu’agent pour l’autre, attribuer à l’une ou l’autre des Parties l’autorité d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie ou d’engager l’autre partie d’une quelconque façon que ce soit.
  4. Les présentes Conditions générales d’utilisation, et tout document auquel elles s’y réfèrent, constituent l’accord intégral entre les Parties et supplantent, remplacent ou terminent tout précédent contrat, entente ou accord entre ces Parties qui couvre en tous points le même objet. Chaque partie reconnaît et convient que l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation ne repose sur aucun engagement, aucune promesse, assurance, déclaration, garantie ou entente (écrite ou non) de la part de qui que ce soit au sujet de ces Conditions générales d’utilisation, autre que celles expressément prévues par le présent Contrat.

 

12. Préavis

 

  1. Tout préavis exigé par les présentes Conditions générales d’utilisation doit être communiqué par écrit et remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé ou par coursier professionnel à l’autre partie à l’adresse indiquée dans le présent Contrat ou autre adresse appropriée précisée par cette partie. Un préavis remis en main propre sera considéré reçu lorsque délivré. Un préavis envoyé par courrier recommandé ou coursier professionnel sera considéré reçu à la date et l’heure indiquées sur le bon de réception.
  2. Cette clause 12 ne s’applique pas au service de toute procédure ou autre document dans le cas de toute action en justice. 

 

13. Droit applicable et tribunaux compétents

 

  1. Les présentes Conditions générales d’utilisation et tout litige ou réclamation qui en découlent (y compris les différends et plaintes contractuelles) seront régis par la législation française.
  2. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.