Conditions d’Utilisation

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Les présentes conditions d’utilisation (ci-après “Conditions d’Utilisation”) régissent l’accès, l’utilisation et le droit d’accorder l’accès et l’utilisation des Services et de l’Application fournis au Client dans le cadre d’un contrat d’achat, d’un devis, d’un bon de commande, d’une facture ou d’un processus d’achat en ligne (une “Commande”).

En accédant et en utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, accepté ces Conditions d’Utilisation et respectera ses obligations décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

1. Définitions :

Les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

« Abonnement » : le montant annuel que le Client s’engage à payer en contrepartie de l’accès à l’Application pour un certain nombre d’Utilisateurs Autorisés comme prévu dans une Commande.

« Application » : l’application logicielle en ligne décrite dans la Commande, pour laquelle le Client a souscrit un Abonnement et telle que décrite sur la page « produit » de www.LumApps.com (pouvant être mise à jour à tout moment par LumApps).

« Client » signifie toute entité juridique qui a acquis le droit d’accéder à la Documentation et d’utiliser l’Application en payant des frais d’abonnement à LumApps ou à un Revendeur pour ses Utilisateurs Autorisés.

« Date d’entrée en vigueur » : la date de début de l’Abonnement telle qu’indiquée dans la Commande.

« Documentation » : les manuels de l’utilisateur, la documentation technique et d’utilisation et/ou tout autre matériel s’y rapportant (sur quelque support que ce soit) concernant l’Application mise à disposition par LumApps. Celle-ci sera mise à jour régulièrement.

« Logiciel de Tiers » : tout logiciel de propriété d’un tiers, intégré à l’Application ou servant d’interface avec l’Application.

« LumApps » : LumApps, Inc. si le Client réside ou obtient l’Application aux Etats-Unis, LumApps K.K si le Client réside ou obtient l’Application en Asie et LumApps SAS si le Client réside ou obtient l’Application en dehors des territoires susmentionnés, et qui a créé l’Application et qui détient l’intégralité de la propriété intellectuelle.

« Propriété Intellectuelle » : le copyright, les droits relatifs au logiciel, les marques, les droits de conception, les brevets, les savoir-faire, les informations confidentielles, les droits relatifs aux inventions, aux processus et aux formules, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existants partout dans le monde, et toute demande y afférant.

« Revendeur » : un tiers qui vend et accorde des sous-licences de l’Application au Client selon les termes d’un accord entre le Client et le Revendeur.

« Utilisateurs Autorisés » : les personnes physiques étant salariés et prestataire du Client autorisés par le Client à utiliser l’Application auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués.

2. Services – Mises à jour

  1. Services. Pendant la durée de ces Conditions d’Utilisation et sous réserve du respect de ces dernières, le Client aura le droit d’accéder à l’Application et à la Documentation (les “Services”). Le Client ne pourra utiliser les Services uniquement à des fins opérationnelles internes.
  2. Mises à jour. LumApps se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier de temps en temps l’Application à des fins de correction, d’amélioration des fonctionnalités du produit, ou autre.

3. Accès à l’Application

  1. Sous réserve et en considération du respect des Conditions d’Utilisation, le Client aura un droit non transférable et non exclusif d’utiliser et d’accéder à l’Application pendant la durée indiquée dans la Commande applicable.
  2. Le Client devra s’assurer que lui et les Utilisateurs Autorisés :
    1. n’utilisent pas les Services pour exporter, réexporter, vendre, louer ou transférer à des utilisateurs finaux non-autorisés (y compris les personnes figurant sur la liste de l’ « Office of Foreign Assets Control’s Specially Desigated Nationals and Blocked Persons List », ou du « U.S. Department of Commerce Denied Persons ») et/ou n’utilisent pas les Services dans des territoires soumis à un embargo sur les exportations (actuellement la Corée du Nord, l’Iran, le Mali, le Soudan du Sud, la République centrafricaine, le Yémen, la Guinée-Bissau, la Libye, l’Érythrée, le Liban, l’ISIL (Da’esh), Al-Qaida et les Talibans, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Somalie, l’Irak) ;
    2. obtiennent et maintiennent toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que LumApps, ses contractants ou ses agents puissent remplir leurs obligations en vertu des Conditions d’Utilisation ou pour que le Client et les Utilisateurs Autorisés puissent utiliser tout Logiciel Tiers ;
    3. obtiennent et maintiennent les connexions internet, les réseaux de communication, les équipements informatiques et un navigateur web approprié afin de pour accéder à l’Application et de l’utiliser, et de se conformer à toutes les autres exigences techniques qui seront notifiées au Client de temps à autre par LumApps ;
    4. déploient tous les moyens raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et, si un tel accès se produit, le Client devra informer LumApps ou son Revendeur (le cas échéant) dans un délais immédiat et fournira à LumApps toute l’assistance dont elle a raisonnablement besoin pour empêcher un tel accès non autorisé.
  3. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur Autorisé :
    1. d’utiliser les Services ou l’Application (i) en violation aux lois, règlement, ou normes applicable qu’ils soient au niveau local, national ou international ; (ii) frauduleusement ou de façon frauduleuse ou illégale; ou (iii) en violation aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’un tiers;
    2. d’utiliser les Services ou l’Application pour envoyer ou tenté d’envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé;
    3. d’accéder à, stocker, diffuser ou transmettre dans le cadre de l’utilisation des Services ou de l’Application, des Virus ou tout contenu (i) illégal, diffamatoire, obscène, contrefait, abusif, constituant un harcèlement, insultant ou discriminatoire du point de vue racial ou ethnique; (ii) qui favoriserait ou encouragerait une activité illicite; ou (iii) susceptible de causer des dommages matériels ou corporels à tout bien ou à toute personne;
    4. d’attaquer l’Application par le biais d’une attaque de type “déni de service”, “déni de service distribué” ou tout autre type d’attaque;
    5. tenter d’accéder sans autorisation à/aux, interférer, endommager ou interrompre toute partie de l’Application ou des systèmes informatiques de LumApps;
    6. sauf si les présentes Conditions d’Utilisation le permet ou si la loi l’exige, de tenter de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de toute partie de l’application, ou copier, modifier, créer des travaux dérivés, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’application et/ou de la documentation sous quelque forme ou média que ce soit s’abstiennent d’accéder à tout ou partie des Services ou de l’Application pour construire un produit ou un service concurrent des Services ou de l’Application; et/ou
    7. d’accéder à tout ou partie des Services pour construire un produit ou un service qui serait en concurrents à ceux de LumApps;
    8. d’accorder une licence, ou vendre, louer, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou rendre disponible, tout ou partie des Services ou de l’Application à des tiers.

L’accès aux Services peut être suspendu et/ou résilié si le Client ou tout Utilisateur Autorisé ne respecte pas la présente clause. Dans ce cas, le Client sera informé de la raison de la suspension ou de la résiliation.

Le Client est toujours entièrement responsable de tous les actes et omissions de l’Utilisateur Autorisé auquel il a accordé l’accès aux Services et le Client s’engage à indemniser LumApps ou son Revendeur (le cas échéant) pour toutes les réclamations et pertes liées à ces actes et/ou omissions.

4. Données

  1. Conformément au règlement 5419/16 du Parlement européen « Règlement général sur la protection des données » (« GDPR ») et à la Loi californienne sur la protection des données (« CCPA »), le Client est le responsable du traitement des données (« le Responsable ») et LumApps est le sous-traitant des données (“le Sous-Traitant”), des données personnelles entrées dans l’Application par le Client, ses Utilisateurs Autorisés ou LumApps au nom du Client (« Données Personnelles »).
  2. Le Responsable garantit qu’il est autorisé à transférer les Données Personnelles au Sous-Traitant dans le strict respect des lois applicables en matière de protection des données. Le Responsable reste seul responsable (i) de la détermination des objectifs et des moyens de traitement des Données Personnelles par le Sous-Traitant, et (ii) de l’exactitude et de la conformité des instructions susmentionnées.
  3. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature du traitement des données. Le Sous-Traitant (i) traitera les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable ; (ii) s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ; (iii) aidera raisonnablement le Responsable à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée ; (iv) supprimera les Données Personnelles dans les trois (3) mois suivant la résiliation ou l’expiration du présent accord, et supprimera les copies existantes, sauf si la loi exige le stockage des Données Personnelles. Les coûts seront supportés par le Responsable ; (v) à la demande du Responsable, fournira raisonnablement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans cette clause ; (vi) informera le Responsable dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation du traitement des données à caractère personnel.
  4. LumApps ne pourra pas conserver, utiliser ou divulguer les Données Personnelles à des fins autres que pour la fourniture des Services comme spécifiés dans les présentes Conditions d’Utilisation. LumApps ne devra pas vendre les Données Personnelles.
  5. Le Responsable accepte que le Sous-Traitant puisse à son tour sous-traiter les Données Personnelles à un sous-traitant ultérieur tiers (les “Sous-Traitant Tiers”). Le Sous-Traitant devra informer le Responsable de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-Traitant Tiers. Si cela est nécessaire à l’exécution des Services, les Sous-traitants Tiers pourront être situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Économique Européen (l’« EEE ») (“Consentement général”). Lorsque les Données Personnel font l’objet d’un traitement secondaire par des Sous-Traitant Tiers situés en dehors de l’EEE, le Responsable accepte par la présente que le Sous-Traitant signe en son nom les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à un Sous-Traitant Tiers établi dans des pays tiers en vertu de la décision 2010/87/UE de la Commission ou des clauses types équivalentes de protection des données en vertu du droit de l’Union Européenne.
  6. Le Sous-Traitant autorise le Responsable (à ses frais) à effectuer un audit moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables et dans la limite d’un audit par an. Le Responsable n’aura pas le droit de consulter ou d’accéder aux systèmes, données, enregistrements ou autres informations concernant d’aux autres clients du Sous-Traitant.

5. Logiciel de Tiers

  1. L’Application peut permettre ou faciliter l’accès aux services ou au contenu de sites web de tiers via des sites web de tiers ou des Logiciels de Tiers. Le Client accédant à ces services tiers le fera à ses propres risques. Le Client devra obtenir et maintenir les droits et licences nécessaires pour utiliser le Logiciel de Tiers.
  2. LumApps ne peut garantir ni s’engager sur les services et contenus des Logiciels de Tiers, même lorsque ce logiciel est intégré ou peut être accéder via l’Application.
  3. LumApps et le Revendeur (le cas échéant) ne peuvent assumer aucune responsabilité quant à l’hébergement de Logiciels Tiers et quant à l’indisponibilité ou aux défauts de ces Logiciels Tiers.

6. Propriété intellectuelle

L’Application et la Documentation (ainsi que toute modification et mise à jour) et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de LumApps. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur dans le monde entier. Sauf mention expresse dans les présentes, les Conditions d’Utilisation n’accordent au Client aucun droit sur ces droits de Propriété Intellectuelle, ni aucun autre droit concernant l’Application et/ou les Services.

7. Indemnité

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité LumApps, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants, ses agents et ses fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, le cas échéant) découlant de l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de la violation des présentes Conditions d’Utilisation, de la violation ou de l’infraction par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de toute propriété intellectuelle relative aux Services ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

8. Responsabilité

  1. LumApps doit assurer la disponibilité et la continuité de l’Application. Toutefois, LumApps ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’Application dû à la maintenance, à des problèmes techniques, à la congestion du réseau ou à la défaillance de tout autre système de transmission à distance, qui pourrait empêcher le fonctionnement de l’Application.
  2. LumApps ne garantit pas la continuité et la qualité des liens de communication avec le Client. Ainsi, l’accès à l’Application peut être interrompu sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison qu’une défaillance de LumApps.
  3. LumApps ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage consécutif, accidentel, indirect, spécial, punitif ou autre (y compris, la perte de données, la perte de bénéfices commerciaux, l’interruption d’activité, la panne informatique, la perte d’informations commerciales), découlant de ou causés par l’utilisation ou l’incapacité du Client ou des Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service.
  4. Le seul et unique recours pour toutes les réclamations avec LumApps lié à au Service est la résiliation de ce Service. En aucun cas, la responsabilité totale de LumApps ne pourra dépasser un montant supérieur à six (6) mois du montant payé par le Client pour le Service faisant l’objet du litige.

9. Durée et résiliation

  1. Durée. Les présentes Conditions d’Utilisation commencent à la date à laquelle le Client commence à utiliser les Services et se terminent automatiquement à la fin de la période d’abonnement, à moins que le Client renouvelle ses droits. LumApps ou le Revendeur (le cas échéant) peut résilier les Conditions d’Utilisation si le Client ou ses Utilisateurs autorisés sont en manquements à leurs obligations au titre des Conditions d’Utilisation et s’ils n’y remédient pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de LumApps les informant d’un tel manquement. Ce droit de résiliation s’applique en conséquence si LumApps ou le Revendeur (le cas échéant) ne reçoit pas le paiement de l’Abonnement par le Client dans les délais.
  2. Conséquences de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation des Conditions d’Utilisation :
    1. tous les droits accordés seront automatiquement résiliés et le Client devra cesser immédiatement d’utiliser de l’Application et la Documentation ;
    2. le Client devra retourner ou détruire toutes copies de l’Application, de la Documentation et des autres éléments. Sauf accord contraire, le Client ne sera pas remboursé si les Conditions d’Utilisation sont résiliées.

10. Restrictions à l’exportation

Les Services, ou une portion de ceux-ci, peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis. Le Client ne doit pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du service ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d’exportation.

11. Publicité

Le Client autorise par les présentes LumApps à le citer à titre de référence dans des événements, ses présentations et/ou propositions commerciales ou à faire référence au présentes Conditions d’Utilisations à des fins marketing ou autre.

12. Force Majeure

LumApps ne pourra être tenue responsable envers le Client si LumApps est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation du fait de tout acte, événement ou omission échappant à son contrôle dans la limite du raisonnable, y compris en cas de grève ou tout autre conflit social, de défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, de toute défaillance ou interruption d’un réseau de télécommunications, d’attaques de déni de service distribué ou de toute autre attaque nuisible, de cas fortuit, de guerre, d’émeute, de dommages malveillants, de respect de toute loi, ordre, norme ou réglementation, d’accident, de panne dans les installations ou les machines, d’incendie, d’inondation, de tempête ou de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants. LumApps avertira le Client d’un tel événement et de la durée prévue de celui-ci.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les Conditions d’Utilisation et tous les litiges ou réclamations relatifs à ces Conditions d’Utilisation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par :

  • Les lois du Delaware et les tribunaux d’État fédérés et fédéraux siégeant dans l’État du Delaware auront la compétence exclusive si le client réside (ou acquiert l’Application) aux États-Unis ;
  • les lois de Singapour et les tribunaux fédéraux et d’État siégeant dans l’État de Singapour auront une compétence exclusive si le Client réside (ou acquiert l’Application) en Asie ;
  • les lois françaises et les tribunaux siégeant à Lyon auront la compétence exclusive si le Client réside (ou acquiert l’Application) dans des territoires autres que les Etats-Unis et l’Asie.