Les conditions générales d’utilisation de l’application LumApps

Les conditions générales d’utilisation (“CGU”) stipulées dans le présent document régissent l’utilisation et tout accès à et l’utilisation de l’application développée par LumApps (ci-après l’Application) par l’Utilisateur Habilité qui devra se conformer à ces modalités.En accédant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur Habilité confirme qu’il a lu, qu’il a compris, qu’il accepte et respectera ces CGU. L’Utilisateur Habilité agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

L’Utilisateur Habilité confirme être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes conditions générales d’utilisations, et devenir un utilisateur de l’Application.

Si une licence d’utilisation de l’Application a été achetée par l’intermédiaire d’un partenaire de LumApps, l’Utilisateur Habilité devra accepter de se conformer aux termes de l’accord conclu avec le partenaire. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et l’un quelconque des accords passé avec le partenaire, ces CGU prévaudront.

Si l’Utilisateur Habilité n’accepte pas ces conditions générales, il ne pourra pas utiliser ou accéder à l’Application.

L’Utilisateur Habilité ne pourra commencer à utiliser valablement l’Application qu’une fois que la requête d’utilisation de l’Application aura été acceptée par LumApps et que cette dernière lui aura accordé des droits d’accès à l’Application.

  1. Définitions et interprétation

    Dans le cadre de ces CGU, ces termes ont les significations suivantes :

    “Abonnement” désigne la souscription annuelle permettant de bénéficier des Services, de l’accès à et l’utilisation de l’Application pour le nombre d’Utilisateurs Habilités qui aura été indiqué à LumApps;

    “Application” désigne le logiciel en ligne pour lequel un Abonnement d’utilisation a été souscrit et tel que décrit plus en détails sur la page produit de www.LumApps.com (site mis à jour périodiquement par LumApps).

    “Documentation” désigne le manuel d’instructions, le guide d’utilisateur et la documentation technique et/ou toute autre documentation connexe (quel qu’en soit le support) portant sur l’Application et modifiable par LumApps à tout moment ;

    “Données” désigne les données saisies dans Application par les Utilisateurs Habilités en vue de l’utilisation ou afin de faciliter l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Habilité

    “Durée ” période durant laquelle l’Utilisateur Habilité peut accéder à et utiliser l’Application en fonction de l’ Abonnement pris auprès de LumApps;

    “Logiciel Tierce Partie” tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec l’Application;

    “LumApps” désigne l’entreprise LumApps domiciliée au 75 avenue François Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, Lyon, France qui a créé l’Application et qui en détient l’entière propriété intellectuelle et auprès de qui le il a été souscrit un Abonnement ;

    “Propriété intellectuelle” copyright, droits du logiciel, marques déposées, droits de conception, brevets déposés, savoir-faire, informations confidentielles, droits sur l’invention, formules et procédés, et plus généralement tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application ;

    “Services ” désigne les services fournis par LumApps à l’Utilisateur Habilité, pendant la Durée et selon les termes des présentes CGU, à savoir l’accès à et l’utilisation de l’Application et de la Documentation uniquement pour un usage interne.

    “Utilisateur(s) Habilité(s)” désigne les personnes physiques autorisées à utiliser l’Application auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués et qui s’engagent à respecter les termes et conditions des présentes Conditions Generales D’Utilisation ;

    “Virus” tout programme malveillant ou appareil qui empêche, réduit ou altère les opérations de tout programme informatique, logiciel, hardware ou réseau, l’accès ou les opérations de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou toute donnée, ou perturbe l’expérience utilisateur ; cela désigne entre autres les vers, chevaux de Troie et virus.

     

  2. Accès à l’Application
    1. LumApps accorde à l’Utilisateur Habilité, pour la Durée et sous réserve du respect des présentes conditions, une licence non exclusive, incessible et sans droit de sous-licence, lui octroyant l’accès à et l’utilisation de l’Application et de la Documentation dans le cadre exclusivement de son activité professionnelle.

       

    2. L’Utilisateur Habilité s’assure d’avoir recours à un mot de passe sécurisé pour protéger leur utilisation de l’Application et conservent ce mot de passe confidentiel.

       

    3. L’Utilisateur Habilité devra employer tous les moyens raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de l’Application, et, si un tel événement se produit, il s’engage à en informer LumApps dans les plus brefs délais et à lui fournir toute l’assistance que LumApps pourrait raisonnablement demander afin de prévenir tout accès non autorisé.

       

    4. L’Utilisateur Habilité reconnaît que LumApps peut mettre à jour l’application de temps à autre à des fins de correction d’erreur, d’amélioration des fonctionnalités ou autre, de temps à autre, à sa discrétion

       

    5. Toute suppression et toute modification de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur Habilité par email.

       

       

  3. Obligations de l’Utilisateur Habilité
    1. L’Utilisateur Habilité s’engage à:
          1. observer toutes les lois et réglementations applicables lors de leur utilisation de l’Application ;
          2. utiliser l’Application dans le respect des présentes Conditions;
          3. obtenir et maintenir à jour les versions de toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires de la part de LumApps, ses sous-traitants et agents afin de satisfaire aux Conditions générales d’utilisation, ainsi que celles autorisant l’utilisation de tout Logiciel Tierce Partie;
          4. disposer d’une connexion Internet, d’un réseau de communication, d’équipement informatique et d’un moteur de recherche nécessaires à l’accès et l’utilisation de l’Application et que ceux-ci respectent toute autre exigence technique émise à tout moment ;
          5. déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.
    2. L’Utilisateur Habilité ne doit pas:
            1. utiliser l’Application en violation de toute loi locale, nationale ou internationale, réglementation ou code de bonnes pratiques qui soit applicable, de l’utiliser à des fins illégales ou frauduleuses, ou d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de LumApps ou de tiers et le droit à la vie privée ;
            2. utiliser l’Application pour envoyer ou préparer l’envoi de toute publicité, tout matériel promotionnel ou autre forme de sollicitation à quiconque ;
            3. utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur Habilité ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers,
            4. usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
            5. accéder, stocker, distribuer ou transmettre des Virus ou tout autre matériel qui :

          – serait illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, diffame, abusif, harcelant, raciste ou éthiquement discriminant ;
          – faciliterait ou encouragerait une activité illégale ; ou
          – entraînerait des dommages matériels ou blesserait qui que ce soit ;
          – attaquer l’Application via un déni de service ou déni de service distribué ;
          – tenter d’accéder sans autorisation, d’interférer, d’endommager ou de perturber n’importe quelle partie de l’Application ou du système informatique de LumApps ;
          – sauf dispositions contraires prévues dans ces Conditions générales d’utilisation ou autorisation par toute loi applicable qui ne peut être exclue, tenter de désassembler ou d’analyser par ingénierie inverse toute section de l’Application, ou copier, modifier, dériver, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’Application et/ou de la Documentation quel qu’en soit le support ;
          – accéder à toute partie de l’Application dans le but de développer un produit ou service concurrent à l’Application ; ou
          – proposer une licence, vendre, louer, transférer, assigner, distribuer, dévoiler, ou effectuer n’importe quelle autre exploitation commerciale, ou rendre l’Application disponible à n’importe quelle tierce personne n’étant pas inscrite comme Utilisateur Habilité.

          LumApps se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité, de suspendre ou de supprimer le droit d’accès à l’Application dans le cas où un Virus serait transmis, dans le cas où tout événement menacerait la sécurité de l’Application ou dans le cas d’une violation de cette clause 3.2 par un Utilisateurs Habilités.

    3. L’Utilisateur Habilité est seul responsable du contenu qu’il publie sur l’Application, notamment ses éléments d’identification. Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard de LumApps et des autres Utilisateurs Habilités et qu’il est conforme à la réglementation applicable en la matière.

       

    4. LumApps se réserve le droit d’évaluer l’utilisation de l’Application faite par l’Utilisateur Habilité à n’importe quel moment afin de vérifier qu’il opère dans le respect de la clause.Dans le cas où cette évaluation révèle un quelconque manquement à la clause 3.2 par l’Utilisateur Habilité, LumApps pourra suspendre ou mettre fin immédiatement aux droits d’accès à l’Application, conformément à l’article 8.2 ci-après.

       

       

  4. Données des Utilisateurs Habilités
    1. L’Utilisateur Habilité possède tous les droits sur ses Données et est seul responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité et l’exactitude de ses Données.

       

    2. LumApps n’est en aucun cas responsable du respect ni du stockage de toutes données ou informations saisies ou détenues à tout moment par un quelconque Logiciel Tierce Partie (qu’il soit ou non accessible par le biais de l’Application).

       

    3. L’Utilisateur Habilité est informé et accepte qu’en accédant à et en utilisant l’Application, LumApps peut stocker, traiter et utiliser ses données aux fins de réalisation des Services et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à LumApps.L’utilisateur Habilité est informé que ses données seront susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne, et notamment aux Etats Unis. Toutefois, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après le « Règlement « ), Lumapps garantit le même niveau de sécurité et de confidentialité que les Données traitées dans l’Espace Économique Européen.L’Utilisateur Habilité est responsable de traitement au sens de l’article 28 du Règlement LumApps étant son sous-traitant en charge de la mise en œuvre de la prestation objet des présentes CGU.
      La priorité absolue de LumApps est de maintenir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations personnelles de l’Utilisateur Habilité. Une déclaration complète de la politique de confidentialité actuelle LumApps et de respect du Règlement est disponible sur le site web LumApps.Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur Habilité dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement et un droit à l’opposition au traitement. L’Utilisateur Habilité peut exercer ses droits en contactant LumApps à l’adresse suivante : privacy@lumapps.com.Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

       

       

  5. Service d’une tierce partie
      1. L’Utilisateur Habilité reconnaît que les Services peuvent lui permettre d’accéder aux Services ou contenus de sites Internet de Tierces Parties via des sites Internet ou Logiciels Tierces Parties et qu’il agit dans ce cas sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur Habilité a la responsabilité d’obtenir et de maintenir à jour durant toute la Durée les droits et licences nécessaires à l’utilisation de Logiciels Tierces Parties.

         

      2. LumApps ne prend aucun engagement, ne pourra en aucun cas être tenue responsable et n’offre aucune garantie concernant les services ou le contenu de Logiciels Tierces Parties, pour une quelconque transaction opérée par l’Utilisateur Habilité via un tiers ou encore pour tout Logiciel Tierce Partie qui est intégré, interagit ou est accessible par le biais de l’Application.

         

      3. LumApps n’est pas tenue de servir d’hôte pour les Logiciels Tierces Parties et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement de ces logiciels.

         

         

  6. Propriété intellectuelle
    1. L’Application (et toute modification qui lui est apportée), la Documentation et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont, et resteront, la propriété exclusive de LumApps. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le copyright dans le monde entier. A l’exception de la licence d’utilisation de l’Application accordée conformément à l’article 2.1 des présentes CGU, l’Utilisateur Habilité ne dispose d’aucun droit sur la Propriété Intellectuelle ou quelconque autre droit portant sur l’Application.

       

    2. L’Utilisateur Habilité accepte d’indemniser, de défendre LumApps, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, de toutes actions, réclamations, demandes, pertes, responsabilités, dommages, recouvrements, ou des coûts (y compris les honoraires d’avocat ou d’expert), connus ou inconnus, éventuels ou non, résultant directement ou indirectement du non respect des Conditions Générales d’Utilisation ou à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un autre droit d’un tiers.

       

       

  7. Responsabilité
    1. L’efficacité de l’Application peut dépendre de sa capacité à adapter certains pans de son organisation interne et/ou de ses opérations et LumApps n’est en aucun cas responsable des mesures que l’Utilisateur Habilité doit prendre ou de son échec à les mettre en place afin de s’adapter à l’Application.

       

    2. LumApps ne garantit pas que l’Application ne contienne pas d’erreurs et qu’elle satisfasse les besoins de l’Utilisateur Habilité. L’Application est fournie « telle qu’elle ».

       

    3. LumApps assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.

       

    4. LumApps ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur Habilité. Ainsi, l’accès à l’Application peut être interrompue sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de LumApps.

       

    5. LumApps ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur Habilité.
    6. En cas de mise en jeu de la responsabilité de LumApps, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, LumApps pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.

       

       

  8. Durée et résiliation
    1. Les présentes conditions prennent effet à la date où l’Utilisateur Habilité reçoit ses accès à l’Application de la part de LumApps et, sauf résiliation anticipée selon les modalités des présentes CGU, restent valides pour toute la Durée de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Autorisé. LumApps se réserve le droit de modifier ces présentes conditions d’utilisation à tout moment.
      LumApps pourra suspendre ou résilier de plein droit l’accès à et l’utilisation de l’Application en cas de manquement de l’Utilisateur Autorisé à respecter notamment ses obligations détaillées à l’article 3 ainsi que l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle.

       

    2. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat. Dans ce cas, l’Utilisateur Autorisé sera informé de la résiliation de son inscription par email.

       

    3. À l’échéance ou résiliation des présentes conditions:
      1. la licence et les droits accordés aux Utilisateurs Habilités dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation cesseront immédiatement et LumApps supprimera immédiatement les accès et les droits d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Habilité ;
      2. l’Utilisateur Habilité devra cesser d’utiliser l’Application et devra rendre toute autre Documentation et autres articles (et toutes leurs copies existantes), appartenant à LumApps ;

         

         

  9. Force majeure
    LumApps se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur Habilité en cas de Force Majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis à l’article 1218 du Code civil tel qu’ interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que les agissements, omissions ou tout événement indépendant de sa volonté, de défaillance d’un fournisseur de services ou du réseau de transport, de toute défaillance ou interruption du réseau de télécommunication, d’attaque de déni de service distribué ou autre attaque malicieuse, de catastrophe naturelle, de guerre, émeute, détérioration malveillante, d’inondation, d’ouragan

     

     

  10. Modification de la Loi
    En cas d’évolution de la réglementation applicable aux Services proposés par LumApps, celle-ci se réserve le droit de modifier n’importe quelle disposition de ces Conditions générales d’utilisation sous réserve d’en notifier l’Utilisateur Habilité moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

     

     

  11. Général
    1. Dans le cas où un tribunal ou une instance gouvernementale ou une juridiction compétente déclarerait toute disposition (ou partie) invalide, inexécutable ou illégale, les autres dispositions restent applicables. Dans le cas où une disposition invalide, inexécutable ou illégale pourrait devenir valide, exécutable et légale si une partie était supprimée, la disposition s’appliquerait en tenant compte de toutes modifications nécessaires satisfaisant les intentions commerciales des Parties.

       

    2. Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à, ou sous-entend, créer un partenariat entre les Parties, autoriser l’une ou l’autre des Parties à agir en tant qu’agent pour l’autre, attribuer à l’une ou l’autre des Parties l’autorité d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie ou d’engager l’autre partie d’une quelconque façon que ce soit.

       

    3. Les présentes Conditions générales d’utilisation, et tout document auquel elles s’y réfèrent, constituent l’accord intégral entre les Parties Chaque Partie reconnaît et convient que l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation ne repose sur aucun engagement, aucune promesse, assurance, déclaration, garantie ou entente (écrite ou non) de la part de qui que ce soit au sujet de ces Conditions générales d’utilisation, autre que celles expressément prévues par le présent document.

       

    4. LumApps fera tout le possible pour faire en sorte que l’Application soit disponible 99.9% du temps chaque mois

       

       

  12. Droit applicable et tribunaux compétents
    1. Les présentes Conditions générales d’utilisation et tout litige ou réclamation qui en découlent (y compris les différends et plaintes contractuelles) seront régis par la législation française.

       

    2. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.